Michel Heinrich
Question N° 22005 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 26 mars 2013
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation économique préoccupante du secteur de la construction métallique, conséquence de deux facteurs cumulés. Le premier facteur tient, bien sûr, à la situation de crise vécue par la France et l'Europe. Le secteur, comme trop d'autres, subit une forte baisse de ses carnets de commande du fait de la chute des investissements de capacité et plusieurs entreprises du secteur ont dû déposer le bilan. En outre, le second facteur qui renforce l'effet néfaste du premier, est la concurrence d'autres acteurs européens ; italiens, espagnols, portugais, qui obtiennent tous les marchés grâce à leur coût de revient particulièrement faibles. C'est donc un problème manifeste de compétitivité qui se révèle, en particulier pour de gros projets de marchés publics ou semi publics, marchés de concession-construction et partenariat public-privé. Il semble que le différentiel de salaire horaire des personnels de bureau d'études, ateliers et chantier s'élève à 50 % sans contrainte de droit du travail dans ce pays. Deux mesures pourraient atténuer ces problèmes : modifier le régime d'amortissement applicable aux bâtiments de type industriel et logistique en ramenant l'amortissement linéaire de 20 à 10 ou 5 ans ; rappeler avec fermeté, la primauté du principe de l'allotissement auprès des acteurs de la commande publique et renforcer la vigilance de la DGCCRF dans les commissions d'attribution des marchés ainsi que celle de l'inspection du travail, sur les chantiers « étrangers » pour limiter ces dérives. Il lui demande de prendre en compte ce dossier.
Réponse émise le 25 juin 2013
Le secteur de la construction métallique rencontre actuellement une situation difficile. La situation des entreprises françaises de ce secteur d'activité fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et de ceux du ministre du redressement productif, qui représentent le Gouvernement au conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique (CTICM). Le CTICM possède un haut niveau d'expertise reconnu dans la construction métallique. En tant que centre technique industriel, il joue un rôle important de support auprès des entreprises du secteur et, en particulier, des petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine technologique : transfert de connaissances, recherche et valorisation, développement durable et normalisation, dans un contexte économique difficile. Il contribue fortement à l'augmentation des compétences des entreprises du secteur et à la qualité des prestations qu'elles proposent. Les entreprises de ce secteur sont confrontées depuis plusieurs années à une concurrence sévère de la part de nombreux compétiteurs européens ce qui se traduit par une pression constante sur les prix des prestations. Cette pression est d'autant plus forte que certaines des entreprises qui déposent des offres sont localisées dans des pays supportant des coûts du travail sensiblement inférieurs à ce qu'ils sont en France. Afin de conforter la situation des entreprises de la construction métallique, la profession a proposé la mise en place de mesures générales, notamment la réduction de la durée d'amortissement des bâtiments industriels de 20 à 10 ans, susceptibles de pallier les difficultés rencontrées. Il n'est pas envisagé de mettre en place des mesures générales de ce type en faveur du secteur de la construction métallique. Par ailleurs, concernant le coût du travail dans l'industrie française, il convient de rappeler que, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement a redonné aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, leur permettant de concourir ainsi à la compétitivité de notre économie. La mise en place d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) et de financements de proximité via la création de la Banque publique d'investissement ainsi que la stimulation de l'innovation sont les principaux outils qui devraient permettre de conforter les PME françaises, lesquelles jouent un rôle essentiel comme levier de la compétitivité. A ce titre, le CICE correspondra pour les entreprises à une baisse du coût du travail de 10 Mds€ dès la première année avec une montée progressive sur trois ans. La profession de la construction métallique souhaite également que les modalités d'attribution des marchés publics obligent à recourir de manière prioritaire à l'allotissement plutôt qu'à une dévolution à une entreprise générale. L'article 10 du code des marchés publics impose, sauf cas exceptionnels, l'allotissement obligatoire de ces marchés. A cet effet, la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics attire l'attention des acheteurs sur les risques opérationnels et juridiques auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse.
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