Chantal Guittet
Question N° 22115 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les barèmes de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). L'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales, dont le but est de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont celles de l'avant-dernière année. Or lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, et que les ressources perçues en année de référence sont inférieures ou égales à un seuil (déduction prévues par le code général des impôts effectuées), il est procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources. Il s'agit d'une reconstitution fictive des revenus du locataire. Celle-ci conduit pour les jeunes salariés à multiplier par 12 la rémunération mensuelle perçue le mois précédant l'ouverture potentielle du droit. Au regard des premiers revenus perçus, l'application de ce dispositif conduit dans la plupart des cas à évincer du bénéfice de l'allocation logement le jeune débutant une vie professionnelle. Cette question est d'autant plus problématique pour les apprentis, du fait de l'éloignement de leur CFA ou de leur entreprise d'accueil, lesquels ont à assumer des frais de transports et d'hébergement relativement élevés. Cette situation est alors totalement inverse de celle initialement recherchée et inéquitable pour les jeunes apprentis. Aussi elle lui demande si elle projette de mettre en place un système permettant d'attribuer l'aide personnalisée au logement selon des conditions de ressources plus équitables.
Réponse émise le 4 février 2014
Pour l'appréciation du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement, les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année N - 2 si la demande est effectuée en année N). Toutefois, par dérogation à cette règle, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur. Pour éviter des situations incohérentes notamment pour les personnes qui, par exemple, débuteraient une activité en fin d'année et percevraient des revenus supérieurs à ceux permettant d'accéder à ces prestations dans le cadre de la règle de droit commun, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée par l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. Cette procédure consiste à reconstituer à l'ouverture et au renouvellement du droit les ressources des personnes qui ont peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l'année N - 2) mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation familiale ou d'une aide personnelle au logement. Cette règle vise à compenser le retard dans la prise en compte des ressources dû à l'ancienneté de la période de référence. Elle n'est pas applicable aux jeunes de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité non salariée ou, pour les salariés, percevant un salaire mensuel net inférieur actuellement à 1 273,52 € pour un isolé ou, 1 910,29 € pour un couple. Cette exception est précisément prévue afin que l'évaluation forfaitaire ne concerne pas une grande partie des étudiants et des apprentis. La règle de l'évaluation forfaitaire n'aboutit cependant pas à un mécanisme satisfaisant dès lors que la prise en compte de la rémunération d'un seul mois sur l'année ne reflète pas toujours la réalité des situations d'emploi. C'est pourquoi une réflexion est actuellement engagée afin de concevoir un dispositif plus performant et plus juste socialement sans pour autant revenir à une situation induisant des incohérences dans l'attribution des prestations.
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