Sabine Buis
Question N° 22116 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation des dispositifs financiers des projets d'efficacité énergétique dans le logement et le bâtiment. En matière de rénovation thermique il apparaît nécessaire, dans la construction ou la rénovation de logements, de développer les économies d'énergie et de tendre à un objectif de type BBC. Le financement des projets d'efficacité énergétique est aujourd'hui identifié comme le frein principal au déploiement à grande échelle des opérations, notamment dans le logement. Aujourd'hui, le financement repose sur trois outils distincts et d'efficacité variable : le crédit impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro et les certificats d'économie d'énergie. Or, à ce jour, ces trois dispositifs d'accompagnement financiers mériteraient d'être évalués, puis confortés ou réorientés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à cet égard.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, notamment dans le domaine des bâtiments résidentiel et tertiaire. Plusieurs dispositifs incitatifs permettent de financer les projets d'efficacité énergétique dans le bâtiment, notamment le crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'éco-prêt à taux zéro (EcoPTZ) et les certificats d'économies d'énergie (CEE). Créé en 2005 le crédit d'impôt développement durable est destiné à financer l'acquisition dans l'habitation principale des équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que des équipements utilisant les énergies renouvelables. Il a pour objectif une diffusion large des équipements énergétiques performants et durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Ce dispositif est donc régulièrement revu et modifié pour tenir compte des évolutions technologiques des équipements, et de l'évolution des marchés. En 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a réalisé une évaluation de cet outil. L'éco-prêt à taux zéro, adopté en loi de finances pour 2009, est un autre instrument financier incitatif pour les rénovations dans le bâtiment. Tous les particuliers peuvent en bénéficier pour des projets dans leurs résidences principales, y compris les copropriétés et les logements mis en location. L'inspection générale des finances a réalisé une évaluation de cet outil en 2012. Cette analyse a révélé, au-delà des constats en termes de nature des actions de rénovation financées, deux problèmes de mise en oeuvre auprès des banques et d'attractivité compte tenu des taux des prêts actuels et du fait que les prêts pour des rénovations ont en majorité été déclenchés par des ménages aisés. Le travail d'optimisation du prêt à taux zéro - ainsi que du crédit d'impôt développement durable - réalisé dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, annoncé par le Président de la République le 21 mars dernier, avec notamment l'introduction d'un tiers-vérificateur, sur lequel les services de l'État travaillent, devraient résoudre les problèmes rencontrés pour ce dispositif de soutien. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie constitue un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises. Il est en place depuis le 1er juillet 2006, et a été prorogé pour une deuxième période 2011-2013 avec une multiplication par plus de six des ambitions de la première période. Une concertation a été lancée, dès le 14 mai 2012, pour faire un retour d'expérience sur ce dispositif et débattre de ce que pourraient être le niveau d'ambition et les modalités opérationnelles d'une nouvelle période. A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables, le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a annoncé le lancement de la phase de préparation de la troisième période des CEE sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère, soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Le Premier Ministre a également saisi la Cour des Comptes pour qu'elle procède à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. La troisième période affichera un objectif encore plus ambitieux, d'au moins 200 TWh cumac, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple, avec notamment la création d'un comité professionnel obligé unique de la filière fioul. Afin d'assurer la continuité du dispositif dans l'attente des conclusions de l'ensemble de ces travaux, la ministre a annoncé le 15 mai 2013 qu'une période transitoire, avec un objectif contraignant et une première série de simplifications administratives, sera mise en place dès le 1er janvier 2014 et jusqu'au début de la troisième période. Les préconisations issues des évaluations du dispositif des CEE permettront de fixer les caractéristiques précises de la troisième période, et de faire de ce dispositif un outil majeur de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique, élaboré conjointement par la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, met en oeuvre l'engagement du Président de la République de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017, afin d'atteindre une diminution de 38 % des consommations d'énergie à horizon 2020. Dans le cadre de ce plan annoncé le 21 mars, le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro seront optimisés pour favoriser les rénovations efficaces tout en maintenant constante leur enveloppe globale. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie verra quant à lui son objectif augmenter. Egalement, le programme d'investissement d'avenir sera mobilisé massivement, dès 2013 et sur 2014, au service de ceux qui en ont le plus besoin : ce dispositif permettra de financer durant deux ans une prime supplémentaire de 1 350 euros, attribuée aux ménages ayant des revenus modestes ou moyens. Des travaux sont en cours pour affiner ce dispositif d'appui à la rénovation thermique des bâtiments, en termes d'information des propriétaires, d'appui pour établir les diagnostics et programmes de travaux, d'orientation dans les dispositifs d'accompagnement financier, d'optimisation des soutiens financiers selon les orientations évoquées ci-dessus, d'appui â la formation des professionnels du bâtiment. Le Gouvernement a ainsi confié à la Caisse des dépôts une mission de conception d'outils de financement de la rénovation énergétique des logements privés. Le groupe de travail a remis un premier rapport en juin 2013. Le travail de la CDC n'est pas fini et les services instruisent les premières pistes de ce rapport. Par ailleurs, les résultats de ce rapport prendront aussi en compte le rapport de la cour des comptes sur l'évaluation du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
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