Sophie Errante
Question N° 22133 au Ministère des PME
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires restés sur le grade de reclassement à La Poste et à France Télécom. Lors de la mise en œuvre de la loi de mai 1990 portant sur la création des établissements publics La Poste et France télécom, les agents ont été invités à choisir entre un nouveau grade dit de « reclassification » ou le maintien dans le grade qu'ils détenaient, dit de « reclassement ». Or les agents restés sur le grade de reclassement ont vu disparaître tout droit à l'avancement et à la promotion durant de nombreuses années et ceux malgré les garanties offertes par le statut de leur grade. Deux décrets parus le 30 novembre 2004 et le 14 décembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion, mais cela n'a pas apporté d'avancée significative avec une promotion annuelle de 2 % à 3 % des effectifs concernés seulement. Le second décret faisait suite à une décision du Conseil d'État qui a reconnu la faute de La Poste et de l'État pour ne pas avoir respecté le droit à la promotion des fonctionnaires restés sur le grade de reclassement. En 2009, dans le cadre des débats sur la loi postale, l'Assemblée nationale était revenue sur un amendement adopté par le Sénat qui décidait de la reconstitution de carrière des fonctionnaires de La Poste restés sur le grade de reclassement. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, notamment en matière de promotion, de reconstitution de carrière ou de nomination au grade supérieur pour ces agents restés sur le grade de reclassement.
Réponse émise le 18 juin 2013
En dépit de l'évolution des statuts de France Télécom et La Poste vers des sociétés anonymes, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France Télécom et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. En effet, suite à des décisions du Conseil d'Etat du 24 octobre 2005 et du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom et de La Poste a été relancée par les décrets n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 et n° 2009-1555 du 14 décembre 2009, qui permettent de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » des opérateurs. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotion étaient en effet très réduites au sein de ces corps (tout en restant réalisables vers les corps dits de classification). Mais les décisions du Conseil d'Etat n'ont pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a de plus explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient désormais d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés, la politique de personnel relevant en tout état de cause des présidents de La Poste et de France Télécom, dans le cadre de l'autonomie de gestion conférée par la loi aux entreprises et de leur dialogue social interne.
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