Maurice Leroy
Question N° 22272 au Ministère des PME
Question soumise le 26 mars 2013
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le projet dit de territorialité et de décentralisation du courrier proposé par la direction de La Poste et ses conséquences qui se traduiraient par des suppressions d'emplois et des fermetures de sites. En effet, ce dernier suscite la plus grande inquiétude auprès de la majorité des organisations syndicales et des maires ruraux qui voient dans ce projet l'inverse d'une réelle décentralisation. Pour ceux-ci, il s'agit plutôt d'une restructuration de La Poste vers de nombreuses délocalisations de sites et de moyens. En effet, nombre de DOTC - direction opérationnelle territoriale courrier - seraient menacées par une nouvelle extension de périmètres des établissements ainsi que par le transfert de moyens et de personnels. Cette nouvelle gestion du courrier se traduirait par un éloignement généralisé entre les usagers et les facteurs et entre les postiers et leur hiérarchie ce qui nuirait à la qualité du service et au maillage territorial de La Poste. La présence d'une Poste forte assure, notamment en milieu rural, un lien social réel et des services nécessaires aux entreprises. Aussi, si le projet de La Poste confirmait les inquiétudes des organisations syndicales, il s'opposerait à la volonté du législateur et de l'exécutif quant à l'égalité entre les territoires et afin de ne pas abandonner les territoires ruraux. De plus, cette éventuelle réorganisation de l'acheminement et distribution du courrier doit se faire dans la concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités rurales afin que des solutions soient trouvées pour préserver les emplois et les établissements postaux existants. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend inciter La Poste à mener une politique tournée vers l'égalité territoriale et pérenniser l'emploi de ses salariés.
Réponse émise le 30 juillet 2013
La Poste, qui doit affronter le défi de l'érosion du courrier et de la concurrence du numérique, mène actuellement des chantiers structurants pour son avenir : le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'Etat et La Poste a été signé le 1er juillet dernier et l'élaboration du plan stratégique est en cours de finalisation. Le contrat d'entreprise, qui permet de définir les engagements de l'Etat et de La Poste concernant les modalités d'exercice et de financement des quatre missions de service public confiées à l'entreprise, réaffirme l'attachement de l'Etat et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en oeuvre. Il sert de socle à la définition du plan stratégique de La Poste dont l'objet est de définir la trajectoire opérationnelle et financière de l'entreprise à l'horizon 2018. Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée de La Poste ont demandé conjointement au président directeur général de La Poste que ces démarches soient conduites dans le cadre d'un modèle social exemplaire, fondé sur un dialogue social placé au rang de priorité dans le cadre de ces travaux. Ainsi, ils ont souhaité que les représentants du personnel soient associés à l'élaboration du contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste et ont invité La Poste à faire de même dans le cadre de l'élaboration de son plan stratégique. Ces échanges ont été en particulier l'occasion de présenter et de partager avec les représentants du personnel les modalités de mise en oeuvre des propositions du rapport Kaspar, prévoyant notamment une meilleure gestion de proximité des ressources humaines de l'entreprise. C'est dans ce cadre, et afin de permettre l'adaptation des organisations de La Poste à la baisse des volumes de courrier, que le projet dit de territorialité et de décentralisation du courrier est mis en place par La Poste. L'Etat est particulièrement attentif à ce que la mise en oeuvre de ces évolutions garantisse la préservation des conditions d'acheminement et de distribution du courrier et n'affecte en rien les conditions d'exercice par La Poste de ses missions de service public. Ainsi, le nouveau contrat d'entreprise fixe à La Poste des objectifs améliorés en termes de qualité de service. Par ailleurs, l'Etat veille à ce que ces changements soient fondés sur un renforcement du dialogue local de proximité. A cet effet, La Poste prévoit le renforcement de l'équipe managériale de chacun des établissements concernés avec la mise en place de la fonction de responsable des ressources humaines dans chaque établissement. S'agissant de la présence territoriale de La Poste, c'est le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 signé entre l'Etat, La Poste et l'association des maires de France, actuellement en cours de préparation, qui définira les règles d'utilisation du fonds postal de péréquation territoriale dont l'objet est de contribuer au financement des points de contact situés en zones rurales ainsi qu'en zones urbaines sensibles. Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée de La Poste ont également souhaité que soit introduit dans le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017 un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise ainsi qu'en réponse à l'évolution des attentes des salariés à l'égard de leur entreprise. Enfin, dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confiées au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 prévoit désormais la mise en place d'un comité de suivi de haut niveau qui se réunira annuellement et sera présidé par la ministre chargée de La Poste.
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