Jean-Yves Le Déaut
Question N° 22288 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 mars 2013
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du LMD dans les études de santé et plus particulièrement de kinésithérapie. L'arbitrage rendu par le Gouvernement le 25 janvier 2013 ne prévoit ni l'harmonisation du processus de sélection, ni l'intégration à l'université de cette formation, ni l'uniformisation du niveau de diplôme conféré. Ainsi, cet arbitrage prévoit que 60 ECTS supplémentaires (soit une année universitaire) pourront être reconnus aux étudiants en kinésithérapie ayant suivi une PACES. Cela aboutit à une situation étrange où une seule et même formation pourra être indistinctement sanctionnée par un niveau licence ou par un niveau master 1. Cet arbitrage va ainsi à l'encontre des attentes de la communauté enseignante et de la profession. Celles-ci attendaient en effet une harmonisation de la formation et la reconnaissance d'un niveau de master à cette formation. Dans le cadre d'une réforme plus globale des études en santé et notamment des expérimentations prévues par le projet de loi concernant l'enseignement supérieur et la recherche, il lui demande donc si le Gouvernement n'envisage pas d'harmoniser le mode de sélection, d'intégrer à l'université cette formation notamment afin de renforcer son potentiel de recherche et enfin de l'inscrire réellement dans le cadre du LMD.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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