Bernard Roman
Question N° 22299 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 26 mars 2013
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de lutter contre les activités des marchands de listes immobilières, dont sont principalement victimes les étudiants et les jeunes. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces disponibles. Aujourd'hui, la pénurie de logements conduit à ce qu'il faut bien appeler des arnaques, comme la présentation de fausses listes proposant des logements inexistants, déjà loués, insalubres, ou des coordonnées inexactes, en particulier dans les villes universitaires. Les conséquences de ces abus pour les étudiants et les jeunes sont lourdes et graves, les conduisant parfois à renoncer à leur projet d'études. Certains sont parfois contraints de payer avant la remise d'une liste, ce qui est pourtant proscrit par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 modifiant la loi Hoguet. Il lui demande par conséquent quelles décisions le Gouvernement entend annoncer pour combattre ces pratiques frauduleuses qui pénalisent les populations qu'il s'agit au contraire de soutenir et d'aider à construire leur avenir.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du Projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
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