Gilbert Collard
Question N° 22300 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 mars 2013
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des anciens collaborateurs des avoués près les cours d'appel. En effet, cette profession a été supprimée par la loi du 25 janvier 2011 ; et la transformation des études en cabinets d'avocats a entraîné la suppression de 1 800 emplois du fait des contractions d'effectifs. La loi Sodie avait certes créé et financé une cellule de reclassement, dont les résultats s'avèrent peu concluants. Il lui demande si ces personnels, majoritairement féminins et de bonne formation, ne pourraient pas bénéficier d'emplois réservés, que ce soit dans les greffes des tribunaux ou dans les services juridiques des administrations. Tel avait d'ailleurs été le cas lors de la suppression des études d' avoués près les TGI. Par ailleurs, ces anciens collaborateurs, majoritairement titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur et d'acquis de l'expérience validables pourraient envisager d'accéder à des professions réglementées. Il se permet d'insister sur l'urgence du cas des chômeurs en fin de droits.
Réponse émise le 25 mars 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu'au cours du processus d'élaboration de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, la plus grande attention a été portée à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif était qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourraient pas et qui comptaient un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, la loi a prévu des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Les indemnités de licenciement ont été versées directement par le fonds d'indemnisation créé à cet effet par la loi, dans les trois mois du dépôt de la demande. En outre, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés, confié à la société SODIE. S'agissant de l'accès aux professions judiciaires et juridiques, la loi a largement facilité l'accès des collaborateurs d'avoué à ces professions. Ainsi, les collaborateurs titulaires de l'examen professionnel d'aptitude à la profession d'avoué peuvent accéder directement à la profession d'avocat. Les autres collaborateurs juristes bénéficient de dispenses de diplôme, de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sous conditions de diplôme et d'expérience professionnelle. La loi a par ailleurs aménagé des passerelles pour les collaborateurs d'avoué, vers d'autres professions judiciaires et juridiques. Pendant une période transitoire de 5 ans, ces collaborateurs bénéficient d'un accès privilégié vers les professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de greffier de tribunal de commerce. S'agissant de la possibilité de recruter des anciens avoués par la procédure particulière des emplois réservés, la garde des sceaux, ministre de la justice, précise que les salariés des offices d'avoués peuvent accéder aux corps et cadres d'emplois de fonctionnaires dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers qui régissent ces corps et cadres d'emplois. En effet, la possibilité d'autoriser un recrutement réservé à des candidats en fonction de considérations d'ordre social est censurée par le juge administratif. Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires, les personnels salariés des offices d'avoués ont pu s'inscrire aux différents concours externe de greffier des services judiciaires organisés au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013 afin de faire valoir la reconnaissance d'acquis de leur expérience professionnelle. Par ailleurs, un concours exceptionnel de greffiers a eu lieu en 2012. Les salariés d'études d'avoués ont eu la possibilité de s'inscrire à ce concours qui offrait 51 places.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.