Michel Lefait
Question N° 22306 au Ministère des sports
Question soumise le 26 mars 2013
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'exaspération des bénévoles associatifs en ce qui concerne les modalités de taxation des fêtes, banquets et animations musicales au titre des droits d'auteur de la SACEM. Il semblerait désormais que ces animations festives soient imposées sur les prévisions de recettes et non plus sur le nombre de morceaux joués, ce qui a pour effet de faire doubler d'une année sur l'autre les droits SACEM. Ceci constitue, comme il peut s'en douter, un motif à décourager ces milliers de bénévoles associatifs sans lesquels l'animation de nos villes et nos villages au service des jeunes comme des seniors ne serait pas aussi dynamique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre afin de corriger cette pratique de nature à démobiliser le tissu associatif français pourtant indispensable au maintien de la cohésion sociale.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition des rémunérations de ces derniers pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Néanmoins, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. Ainsi, en application de l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle, elle propose une réduction de 5 % sur le montant des droits à verser aux associations qui utilisent des oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante (article 9 de ses statuts). Le 5 octobre 2011, à la demande du ministère chargé de la culture et de celui chargé de la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur, applicables au secteur associatif d'une part, et aux petites municipalités d'autre part, pour la diffusion de musique. Les associations d'éducation populaire membres de fédérations d'associations signataires d'un protocole général avec la SACEM peuvent bénéficier ainsi d'une réduction de 12,5 % sur les droits dus. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts ou repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par exemple la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose désormais sur deux critères selon la nature de l'évènement. Pour les bals et les concerts, il s'agit du budget des dépenses et du prix d'entrée, pour les repas en musique, du nombre prévisionnel de convives et du prix du repas. La mise en oeuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. Avant d'envisager de modifier ces procédures, le ministère chargé de la vie associative sollicitera le ministère de la culture afin de réaliser une évaluation, conjointe avec la SACEM, de l'application de ces nouveaux forfaits.
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