Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 22319 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en cours de liquidation de leurs prestations de retraite. Nombre de personnes ont attendu l'âge de 65 ans pour bénéficier d'une surprime de leur retraite complémentaire ou du minimum contributif. D'ailleurs, les services de la CRAM puis de la Carsat ont fortement incité les retraités à repousser la liquidation de ces pensions. Or, durant la période de gouvernance précédente, un changement de législation est intervenu pour neutraliser le bénéfice de ces attentes. Aucune information n'a été délivrée aux usagers et tout retour en arrière était impossible. Ces retraités ne peuvent, donc, plus prétendre à une augmentation de leur prestation malgré le fait qu'ils ont attendu plusieurs années sans bénéficier d'aucun droit. Ces personnes sont donc pénalisées par un tel dispositif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 17 décembre 2013
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce seuil est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance, soit à un niveau supérieur à l'inflation. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 028,17 €. Cette règle peut certes apparaître rigoureuse au regard notamment des indications antérieurement reçues par les assurés. La ministre chargée de la sécurité sociale est très attachée à la bonne information sur les droits à l'assurance retraite. Toutefois, l'estimation d'une retraite est effectuée compte-tenu de la réglementation et des paramètres en vigueur, et ne peut donc tenir compte des modifications ultérieures prévues par le législateur, qu'elles soient défavorables ou favorables ; le document reçu par les assurés l'indique clairement. En revanche, la prolongation d'activité des assurés se traduit nécessairement par un nombre accru de points dans les régimes complémentaires, donc un accroissement conséquent de la pension servie par ces régimes.
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