Jean-Paul Bacquet
Question N° 22330 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 mars 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la validation des trimestres travaillés chez les petits commerçants. En vertu de la réglementation actuelle, beaucoup de petits commerçants sont dans l'impossibilité de valider leurs trimestres, leur revenu social applicable à la vieillesse étant inférieur à 800 SMIC pour les 4 trimestres de base. De ce fait, bien qu'ayant travaillé toute l'année et étant à jour de leurs cotisations, ces commerçants ne peuvent valider leurs trimestres à la clôture de leur bilan. Ceux-ci ont ainsi le sentiment d'une double peine. D'une part, ces petits commerçants travaillent toute l'année pour assurer la pérennité de leur commerce, préférant en outre ne pas se verser de salaire, ou un salaire de subsistance. D'autre part, le seuil de 800 SMIC les conduit à travailler des années supplémentaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Il lui demande donc quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 17 juin 2014
Depuis le 1er janvier 1973, le régime de retraite des commerçants applique les mêmes règles que le régime général en matière de décompte de la durée d'assurance. Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un commerçant ou un salarié au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) avec un maximum de quatre trimestres par année civile (L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale). Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d'une année donnée la validation d'un trimestre correspondait ainsi à 1 886 €. Différents dispositifs de rachat permettent aux artisans et commerçants de compenser les années lors desquelles quatre trimestres n'auraient pas été validés : - le rachat mis en place par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 permet de racheter un nombre non limité de trimestres. La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus ou, en cas de cessation d'activité, dans l'année suivant cette cessation ; - le rachat mis en place en 2003 par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au titre des années d'études supérieures ou années incomplètes dans la limite de 12 trimestres ; - le rachat prévu par le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012, pour les conjoints collaborateurs, à condition d'être âgés, à la date de la demande, d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans, de ne pas avoir liquidé leur pension de vieillesse et de ne pas avoir obtenu la prise en comptes au titre de demandes antérieures de 24 trimestres. La demande de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020 ; - le rachat prévu par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960 et dont la durée minimale d'affiliation dans le régime des artisans et commerçants est au moins égale à 15 ans ; cette validation est ouverte au titre des années civiles antérieures à l'année 2012 et le nombre maximal de trimestres pouvant être validé est égal à sept, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou discontinue de 5 années d'affiliation. Afin de répondre aux préoccupations que vous exprimez et qui sont également rencontrées par des salariés, notamment des femmes, travaillant à temps partiel ou incomplet, le gouvernement a décidé de faciliter l'acquisition de trimestres de retraite. Ainsi, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que le seuil permettant de valider un trimestre est abaissé de 200 H SMIC à 150 H SMIC, ce qui permettra de valider une année avec un revenu égal à 700 fois le SMIC horaire, au lieu de 800 précédemment.
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