Georges Fenech
Question N° 22384 au Ministère des finances
Question soumise le 26 mars 2013
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA qui s'appliquent en boulangerie. Pour le pain, les viennoiseries (croissants ou pains au chocolat) et les pâtisseries, le taux de TVA est de 5,5 %, pour les sandwichs et les aliments vendus chauds (quiches, pizzas) ces denrées sont soumises au taux de 7 %. Toutefois, en taxant à 7 % les sandwichs, qui sont composés de pain et bien souvent de jambon-beurre, au même titre qu'un plat qui a demandé une préparation suivi d'une cuisson, on pénalise les consommateurs. Le sandwich, l'ancien casse-croûte, qui apporte un équilibre nutritionnel inégalable, a été conçu pour pouvoir se manger vite et à moindre coût. Le consommateur qui achète un sandwich n'a pas l'intention de s'attabler comme dans un restaurant. En taxant le sandwich à emporter au même titre qu'un hamburger, on pénalise un modèle unique de petite restauration rapide à la française. En surtaxant le sandwich on pénalise des entreprises qui sont en grande majorité de très petites entreprises, déjà fragilisées par la hausse continue des matières premières et de l'énergie. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de réviser le taux de TVA appliqué à ce type de restauration.
Réponse émise le 15 juillet 2015
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumises au taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal. Par leur nature et leur conditionnement autorisant une consommation dans les instants suivant l'achat, les produits, tels les sandwichs, se distinguent des autres produits alimentaires destinés à être conservés par le consommateur et soumis à ce titre au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Cette distinction entre la consommation immédiate ou ultérieure des produits vendus à emporter a été mise en place en 2011. Son maintien résulte de la volonté du législateur d'inclure dans l'augmentation du taux de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014 et applicable à la restauration, les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate. Cette mesure a permis de ne pas recréer une distorsion de concurrence entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle comme c'était le cas avant la baisse de la TVA dans les restaurants à compter du 1er juillet 2009. Par ailleurs, le principe communautaire obligeant les Etats membres à faire supporter la même charge fiscale aux biens et services semblables entraîne l'impossibilité de taxer à des taux différents la fourniture d'un sandwich ou d'un hamburger.
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