Frédéric Reiss
Question N° 22399 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 mars 2013
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement des éthylotests usagés. Le réactif utilisé jusqu'à présent dans les éthylotests à usage unique est le dichromate de potassium acidifié (K2Cr2O7). Le passage au vert en cas d'alcoolémie positive est produit par la réaction de ce produit au contact de l'éthanol. La réaction inverse ne se produit pas, ce qui implique l'usage unique de ce type de matériel. Il apparaît cependant que ce dichromate de potassium est une substance reconnue au niveau européen selon le règlement Reach comme extrêmement préoccupante, ce qui amène d'ailleurs les instances à préconiser son interdiction à partir de 2015. Au vu de ces éléments, l'attention du parlementaire a été attirée sur l'importance d'éviter un rejet inapproprié dans l'environnement de ces substances toxiques. Corrosifs et sensibilisants, ce dichromate de potassium s'avère très toxique par inhalation et toxique par ingestion, provoque des brûlures peut causer le cancer, altérer la fertilité, favorise l'inflammation des matières combustibles mais est aussi très toxique pour l'ensemble des organismes aquatiques, entre autres : les risques de pollution des eaux sont non négligeables à défaut de mise en place d'une filière de récupération adéquate. Produit qui nécessite des infrastructures de sécurité renforcées et adaptées pour son utilisation, il apparaît nécessaire d'en assurer un suivi après l'utilisation des éthylotests. L'enjeu consiste à mettre en place une filière de récupération puis de stockage et enfin d'envisager ensuite le recyclage des appareils usagés dans des conditions de sécurité adéquates. Même si les mesures de généralisation des éthylotests ont récemment fait l'objet d'un réexamen, il s'agit tout de même, et avec raison, d'un appareillage de grande consommation, qui justifie dès lors la mise en place d'une filière spécifique. Face à cette question qui relève avant tout de l'environnement, mais également de la politique industrielle et de la santé publique, il souhaite connaître la position de la ministre sur les mesures nécessaires pour améliorer la prise en charge des produits en question.
Réponse émise le 3 juin 2014
Le Gouvernement est très attaché à la sécurité routière, qui nécessite l'utilisation d'éthylotests, à la sécurité sanitaire des utilisateurs d'éthylotests et à la gestion des déchets qui en résultent. Dans les conditions normales d'utilisation des éthylotests chimiques, il n'est pas prévu d'exposition répétée au dichromate de potassium acidifié. Le risque sanitaire associé à la présence de dichromate de potassium dans ces éthylotests est très faible. S'agissant de la gestion de la fin de vie de ces produits, il conviendra de suivre avec attention l'évolution de leur gisement de retour, en tenant compte du fait que ceux-ci ont une durée de validité de 2 années. Dans ce cadre, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont ainsi lancé une enquête auprès des metteurs sur le marché d'éthylotests sur leurs prévisions de ventes et de gisement de retour. En fonction de ces estimations, il conviendra de déterminer la meilleure filière de traitement des déchets qui seront issus de ces éthylotests. En cas de gisement de retour significatif, il pourrait notamment être fait appel au principe de la responsabilité élargie des producteurs en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, par exemple en traitant ces déchets en lien avec la filière de gestion des déchets diffus spécifiques des ménages, actuellement en cours de déploiement.
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