Pierre-Alain Muet
Question N° 22406 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 mars 2013
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreux dysfonctionnements du RSI, régime social des indépendants. Ce régime, créé en décembre 2005, avait pour but de simplifier le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Or ce régime fonctionne mal, les plaintes sont nombreuses : doubles appels de cotisations, oublis d'affiliation de radiation, erreurs d'imposition, appels surtaxés, services débordés laissant des courriers et des appels téléphoniques sans réponse. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer le RSI afin que ce système soit plus efficace et plus simple pour les PME et les travailleurs indépendants.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'interlocuteur social unique repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs coeurs de métier, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordé des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuelle, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences qui subsistent sur certains comptes sont désormais en voie de réduction et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. Afin d'aider les cotisants touchés par les dysfonctionnements à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisé ont été mises en oeuvre par des équipes mixtes composées d'agents des deux réseaux. Cela se traduit notamment par la mise en place de plans d'étalement des cotisations lorsque cela s'avère nécessaire. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé par des plateformes téléphoniques renforcées chargées d'apporter les informations les plus courantes. Ce service sera accessible gratuitement grâce à un numéro court à partir du second semestre 2013. En 2012, des mesures nouvelles de simplification, issues d'une large concertation avec les représentants des travailleurs indépendants, ont été mises en oeuvre afin d'alléger le poids des cotisations sociales en cas de baisse d'activité et obtenir un calcul anticipé des cotisations de l'année précédente sans attendre le mois de novembre de l'année suivante. Dans ce contexte, même si de nombreuses améliorations doivent encore être mises en place, les URSSAF et le RSI assurent une gestion de l'ISU en voie de normalisation.
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