Michel Issindou
Question N° 22498 au Ministère de la famille
Question soumise le 26 mars 2013
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'indemnisation du congé parental d'éducation (CPE) lorsqu'il est partagé par les deux parents. Le Président de la République a récemment déclaré souhaiter que le congé parental doive être réformé afin de permettre un meilleur partage du temps de congé entre les parents. Aujourd'hui, la quasi-totalité des bénéficiaires sont des femmes. Il existe d'ores et déjà des parents qui font le choix de partager ce temps d'accueil en réduisant chacun leur temps de travail. Dans le cas où la réduction de ce temps de travail est inférieure à 20 % pour chaque parent, les droits au complément de libre choix d'activité (CLCA) destiné à indemniser le CPE ne sont pas ouverts. Pourtant, si deux parents réduisent de 10 % leur temps de travail respectif, ils devraient pouvoir bénéficier du CLCA. L'actuelle règle de calcul de l'indemnisation ne favorise pas l'égalité et le partage entre les deux parents. Convaincu de l'opportunité de réformer en profondeur ce congé parental d'éducation, il la remercie de lui faire savoir les mesures susceptibles d'être mises en place pour permettre l'indemnisation de tous les parents qui s'engagent sur un partage de l'accueil du jeune enfant.
Réponse émise le 6 août 2013
Le développement des solutions d'accueil pour les jeunes enfants constitue une priorité du gouvernement. Le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la création en 5 ans de 275 000 solutions d'accueil, dont 100 000 en accueil collectif. Cette ambition a été traduite concrètement dans la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Cet effort sans précédent est guidé par la volonté de lutter dès le plus jeune âge contre les inégalités sociales et territoriales. C'est une mesure d'égalité entre tous les enfants. Au-delà, il doit permettre aux parents qui le souhaitent de pouvoir se maintenir dans l'emploi ou s'inscrire dans une dynamique de recherche d'activité. Parallèlement, à l'occasion du comité interministériel des droits des femmes, le Premier ministre a demandé à la ministre des droits des femmes de préparer une réforme du congé parental avec comme objectif une meilleure répartition de la responsabilité parentale au sein du couple et l'amélioration du taux d'emploi des femmes. Cette réforme consiste à réserver une partie de la durée du complément de libre choix d'activité (CLCA) au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, présenté au Parlement par la ministre des droits des femmes, prévoit une réforme du CLCA. La réforme conduit à identifier au sein des droits actuels une période de partage qui constitue une incitation pour les pères à prendre leur congé. Une part du complément de libre choix d'activité, définie en nombre de mois, ne pourra ainsi être prise que par le second parent. Dans un premier temps, une période de partage de six mois a été choisie. Pour les familles avec un seul enfant, il s'agira de six mois supplémentaires qui s'ajouteront aux actuels six mois déjà prévus par le code de la sécurité sociale. Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d'activité de trois ans, six mois seront réservés au deuxième parent. Le Gouvernement attend de cette réforme un résultat équivalent à celui qu'a permis le système mis en oeuvre avec succès en Allemagne à l'occasion de la création du Elterngeld en 2007 (deux mois réservés au père sur douze) : trois ans après cette réforme, la proportion des pères prenant un congé parental y a été multipliée par sept (passant de 3 à 21 %). A l'avenir, le Gouvernement déterminera la durée de la période de partage en fonction de la capacité de la réforme à atteindre ce résultat. Elle sera régulièrement évaluée par un comité d'experts indépendants. Le Gouvernement en rendra compte au Parlement de manière régulière. Les familles monoparentales ne seront pas concernées par ce dispositif et leurs droits seront maintenus. La réforme sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014 et n'aura pas d'effets sur les droits en cours. Cette réforme poursuit ainsi deux objectifs : - accroître le niveau d'emploi des femmes : La France se distingue de ses partenaires européens par la longueur de son congé parental. Cette durée éloigne les femmes du marché du travail, et affecte durablement leur employabilité notamment quand elles sont peu qualifiées ; - favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales et permettre aux pères qui souhaitent s'investir auprès de leurs enfants, de ne plus être confrontés au poids des résistances culturelles.
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