Benoist Apparu
Question N° 22532 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 mars 2013
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne dès le 1er avril 2013. Cette mesure, faisant suite aux observations de la Commission européenne sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne, risque fortement de fragiliser un secteur économique aujourd'hui créateur d'emplois. De plus, ce secteur est majoritairement constitué de TPE qui auront grandes difficultés à survivre à une hausse de la TVA aussi élevée sur un temps aussi court. Afin de préserver ce secteur, et les nombreux emplois qu'il représente, il serait judicieux de reporter cette hausse, ce qui permettrait de mieux accompagner les entreprises. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que la transcription de cette directive européenne ne mette pas en péril les services d'aides à la personne ainsi que les emplois qu'ils génèrent.
Réponse émise le 11 juin 2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.