Maurice Leroy
Question N° 22554 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 2 avril 2013
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la remise en question du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet depuis 1987 d'apporter une aide alimentaire à 18 millions d'Européens de 19 États membres. En France, le PEAD est réparti entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : la Croix-Rouge française, la Fédération des banques alimentaires, les Restos du cœur et le Secours populaire français. Pour chaque association le PEAD représente un apport important qui représente entre 23 % et 55 % du budget alimentaire de l'année. Sous l'impulsion de Jacques Delors, alors président de la Commission européenne et de Henri Nallet, ministre de l'agriculture de l'époque, la Commission européenne a ouvert une partie de ses « frigos » et créé le PEAD, favorisant l'écoulement des stocks d'intervention, la lutte contre le gaspillage alimentaire et permettant, surtout, de soulager les plus démunis en assurant l'autosuffisance alimentaire des populations vivant sur son territoire. La gestion rigoureuse du PEAD a été reconnue efficace et maîtrisée à plusieurs reprises par les organismes chargés de contrôler les organismes distributeurs. Toutefois, la quasi-disparition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achats sur les marchés et, par là-même, une remise en question du programme par sept pays invoquant le principe de subsidiarité des États. Un compromis signé le 14 novembre 2011 a accordé un bref répit aux associations pour 2012 et 2013, mais condamne le PEAD à partir de 2014. Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a proposé la création d'un nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis, puisant cette fois-ci dans le fonds de cohésion. Cette proposition de 2,5 milliards sur sept ans est en dessous des besoins et sa négociation dans les enceintes européennes s'annonce délicate. En effet certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pérenniser l'aide alimentaire aux plus démunis.
Réponse émise le 4 juin 2013
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. si l'opportunité se présente, dans le cadre des discussions avec le Parlement européen, de porter ce montant à 3.5 milliards d'euros, la France y sera bien entendu favorable. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique s'annonce difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester un tel fonds. Toutefois, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Lorsque cette négociation sera achevée, l'enveloppe dont pourra bénéficier la France sera alors connue, ce qui permettra, le moment venu, d'examiner si des décisions nationales s'imposent pour que les associations puissent continuer à aider les plus démunis. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).
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