Annick Le Loch
Question N° 2258 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile. La convention collective branche aide à domicile (CCBAD) a été signée le 21 mai 2010, agréée et publiée par arrêté du 12 octobre 2011 et étendue par arrêté paru le 29 décembre 2011. Tandis que le processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable pour les salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du secteur social et médico-social, permettre de poser un socle conventionnel davantage respectueux de leurs droits, c'est finalement l'existant qui connaît une dégradation dans la mesure où certains avantages sont même remis en cause pour les salariés des ADMR jusqu'alors régis par la convention collective du 6 mai 1970. Dans un contexte déjà particulièrement tendu, la révision à la baisse de l'indemnisation des frais kilométriques, l'obligation de souscrire une complémentaire santé, la diminution des congés d'ancienneté et exceptionnels, l'augmentation de l'amplitude de travail, la non prise en compte des temps de trajet, l'absence de revalorisation des salaires depuis 2009, sont autant de champs qui doivent faire l'objet de nouvelles négociations si l'on ne veut pas décourager les salariés de l'aide à domicile en milieu rural. Afin de soutenir le recrutement et la fidélisation des salariés de l'aide à domicile par les associations locales, il est important de considérer leurs revendications au lieu de leur opposer une fin de non-recevoir comme ce fut le cas lors de la conférence salariale qui s'est tenue le 30 janvier 2012 ou encore d'engager des études sur le coût des prestations pour « mieux objectiver » les besoins du secteur. Elle lui demande donc sous quels délais et dans quelles conditions elle entend contribuer à la réouverture des négociations. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de soutenir financièrement l'absorption des coûts qu'entraînerait une révision de la convention pour les associations employeurs et les financeurs de l'aide à domicile.
Réponse émise le 3 décembre 2013
Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Quant aux salaires, un avenant signé le 5 juillet 2012 par les partenaires sociaux a été agréé par la commission nationale réunie le 31 janvier 2013, permettant ainsi la revalorisation des plus bas salaires de la branche à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés.
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