Jacques Lamblin
Question N° 22580 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 avril 2013
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de prise en charge des frais de transport interdépartementaux des enfants handicapés. En effet, l'absence de structures d'accueil adaptées à la nature et au niveau de handicap, dans leur département de résidence, oblige certains parents à inscrire leur enfant dans un institut médico-éducatif situé dans le département voisin. Toutefois, l'établissement d'accueil se situant dans un département différent de la résidence de l'enfant, la prise en charge des frais de transport par ce même établissement ne peut s'effectuer pour la partie du trajet se trouvant dans le département de résidence de l'enfant. Sollicitée dans le cadre d'une procédure d'entente préalable pour un transport assis professionnalisé d'une personne handicapée hebdomadaire, l'assurance maladie refuse toute prise en charge au motif que les frais engagés n'entrent pas dans le cadre des frais de déplacement remboursables tels que définis par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, un enfant autiste, reconnu handicapé à 80 %, accepté au sein d'un institut médico-légal adapté à son handicap où il a déjà été scolarisé une année, devrait, faute de prise en charge de son transport entre son domicile situé dans les Vosges et l'IME qui l'accueille sis en Meurthe-et-Moselle, renoncer au programme pédagogique adapté à son handicap et lui ayant permis de retrouver une semi-autonomie, pour intégrer un établissement proche de son domicile, mais totalement inadapté à son épanouissement psychologique et social. Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre afin, qu'aux difficultés liées à l'accompagnement de leur enfant autiste au quotidien, les familles ne soient pas, de plus, confrontées à des tracasseries administratives incessantes concernant la prise en charge sociale du handicap de leur enfant.
Réponse émise le 27 mai 2014
Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.
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