Jean-Pierre Le Roch
Question N° 22600 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 2 avril 2013
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le renouvellement des conventions d'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT). Ces dernières ont pour objectif de fournir un appui technique sous forme de conseil et d'assistance aux communes et communautés de communes ne disposant pas, en raison de leur taille et de leurs moyens, de service technique adéquat. Ainsi, les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants et leurs regroupements bénéficient d'une assistance à maîtrise d'ouvrage dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Ce soutien mis en œuvre par l'État permet un véritable maillage du territoire et préserve tant sa cohésion globale que l'équité entre les collectivités. Or le désengagement de l'État et la diminution programmée du nombre de conventions ATESAT suscitent de nombreuses inquiétudes. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à assurer le maintien d'une assistance technique à disposition des collectivités afin de garantir la continuité dans l'exercice de leurs compétences.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités terriitoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficultés. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des membres des intercommunalités de petite taille ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements). Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.
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