Lucien Degauchy
Question N° 22630 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 avril 2013
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le principe actuel de remise d'une décoration officielle. Les bénéficiaires d'une décoration telle que l'Ordre national du mérite et la Légion d'honneur ne peuvent se faire remettre celles-ci que par un parrain ayant lui-même reçu cette même décoration ou par un ministre, ce qui pose parfois problème pour pouvoir disposer d'un parrain. Les parlementaires, qui souvent sont intervenus pour souligner les qualités du récipiendaire, pourraient tout à fait être habilités à cette remise. Aussi, il lui demande si la réglementation peut être assouplie afin de permettre aux parlementaires de remettre ces décorations.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Conformément aux dispositions du code de la Légion d'honneur rendues applicables à l'ordre national du Mérite, les commandeurs, officiers et chevaliers sont reçus par un membre d'un grade au moins égal celui du récipiendaire. Au-delà de la décoration, la cérémonie de remise permet au parrain d'accueillir un nouveau membre dans l'ordre. De plus, la décoration dans un ordre national est remise au nom du Grand Maitre, le président de la République. Au nom du principe de la séparation du pouvoir exécutif du pouvoir législatif, il n'est pas prévu actuellement de modifier cette réglementation en vue de permettre aux parlementaires de remettre ces décorations.
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