Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 22680 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 2 avril 2013
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de la mise en œuvre de la filière photovoltaïque française. Le 7 janvier 2013, le Gouvernement a présenté un ensemble de mesures visant à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts de projets solaires en France en 2013. Néanmoins, le fait que les appels d'offres ne soit pas régionalisés rend plus difficile l'implantation d'installations photovoltaïques dans les régions les plus au nord qui auront moins de chance de remporter les marchés que les régions du sud. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de permettre une répartition homogène sur le territoire national des grands équipements photovoltaïques.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Lors de la conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre derniers, le Gouvernement a affirmé son soutien à la filière solaire, tout en privilégiant un haut niveau de normes pour garantir la qualité de l'offre française et européenne. C'est dans cette perspective que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a mis en oeuvre le 7 janvier dernier une série de mesures visant à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts de projets solaires en France en 2013. Le 13 mars 2013, un appel d'offres pour les grandes installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kilowatts a été lancé. Cet appel d'offres privilégie le développement des centrales au sol sur des sites dégradés (friches industrielles, anciennes carrières ou décharges etc.) pour éviter les conflits d'usage notamment avec les terres agricoles. Il valorise la compétitivité-coût des projets proposés, mais aussi leur contribution à la protection de l'environnement et du climat ainsi qu'à la recherche, au développement et à l'innovation. Il a également été annoncé qu'un autre appel d'offres sera lancé au cours de l'année 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire. Il n'est pas envisagé d'inclure dans le cahier des charges des appels d'offres un critère géographique. En effet, dans un souci de gestion efficace de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), financée par le consommateur, l'énergie solaire doit se développer dans des conditions économiques raisonnables. Le projet de loi sur la transition énergétique permettra de définir un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et de l'ensemble des autres énergies renouvelables, en assurant une répartition appropriée et équilibrée sur le territoire dans la perspective de l'objectif fixé par le Président de la République à l'horizon 2025.
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