Philippe Nauche
Question N° 22701 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 avril 2013
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime indemnitaire des infirmières de l'éducation nationale depuis leur intégration dans un corps de catégorie A. En effet, la circulaire 2012-0094 prévoit pour cette catégorie de personnel un régime IFTS nettement inférieur à celui réservé aux personnels de même catégorie, ce qui reste incompréhensible. Par ailleurs, les infirmières en poste d'internat se voient quant à elles dépourvues de réel régime indemnitaire en dehors d'une NBI de 10 points pour 3 nuits d'astreinte. Or, faute de reconnaissance réelle de la suggestion particulière, ces postes en internat restent vacants au mouvement des personnels. Dans ces conditions, et au regard de l'intérêt particulier de la présence de ces personnels dans les établissements, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ces deux questions.
Réponse émise le 28 mai 2013
Avant leur reclassement en catégorie A opéré par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012, les corps d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dont l'indice de rémunération était supérieur à 380, étaient bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), applicables aux personnels administratifs de catégorie B. Depuis leur reclassement en catégorie A au 1er juin 2012, ils devraient désormais être bénéficiaires d'une IFTS applicable aux catégories A, ce qui requiert une modification réglementaire. Le ministère de la fonction publique, saisi de ce dossier par plusieurs ministères concernés, vient d'indiquer qu'il porterait la modification des textes correspondants pour une application dans les 6 mois à venir. Pour ce qui concerne la perte de l'IFTS en cas de logement des infirmières d'internat, la levée de cette interdiction dans la réglementation de l'IFTS a également été demandée. Cette question dépasse le seul champ des infirmiers et sera abordée dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique dont l'un des volets concerne la rénovation des régimes indemnitaires.
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