Franck Reynier
Question N° 22717 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 avril 2013
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Ce projet souffre aujourd'hui d'un financement inexistant et d'un manque certain de concertation. Annoncé dans la précipitation le 17 mai 2012, le Gouvernement, comme sur bon nombre de sujet de société, refuse d'écouter les partenaires sociaux rejetant au passage les préconisations du CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Cette méthode est d'autant plus regrettable qu'il y avait une possibilité d'arriver à un consensus national sur cette question qui n'est ni de droite, ni de gauche. La question des rythmes scolaire n'est pourtant pas anodine, elle ne concerne pas moins de six millions d'élèves et des milliers de professeurs. Elle détermine les rythmes de vie et de travail de l'ensemble de la société. Avec l'ajout de façon incohérente de deux jours de vacances à la Toussaint, il regrette que cette réforme ne s'inscrive pas dans une réflexion globale sur le temps scolaire concentré sur trop peu de jours et des vacances scolaires trop longues. De plus, les conséquences financières du projet sont largement sous estimées, en transférant de nouvelles charges sans compensations vers les collectivités locales. Pour une ville comme Montélimar, offrir des ateliers éducatifs représente un coût d'environ 500 000 euros. De nombreuses communes, en particulier rurales, ne pourront pas faire face à cette nouvelle dépense et le fonds précairement prévu par le Gouvernement pour l'année inaugurale de la réforme (à hauteur de 250 millions d'euros) ne pourra compenser l'intégralité du surcoût total estimé à 600 millions d'euros par l'Association des maires de France. La question des inégalités engendrées par cette réforme est particulièrement préoccupante. En effet, l'offre d'activités proposée par les communes en zone rurale serait inférieure à celle des écoles en zone urbaine. Cette réforme mal engagée serait donc la fin de l'école de la République et le début d'une école à deux vitesses. Il lui demande donc quelles actions il prévoit d'entreprendre pour garantir un financement juste et pérenne de cette réforme sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue le fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le fonctionnement des écoles leur a été transféré, sont destinataires des aides du fonds. Ce choix est lié à la finalité même du fonds, qui vise à accompagner les communes qui auront fait le choix de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, les communes les plus en difficulté pouvant être accompagnées sur deux exercices successifs. Une mise en oeuvre de cette réforme conforme aux objectifs d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants dès la rentrée 2013 requiert en effet un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier certes, mais également et surtout organisationnel. Enfin, il est rappelé que la réforme des rythmes scolaires n'est susceptible d'avoir d'impact que sur des compétences facultatives des collectivités (organisation des activités périscolaires) ou sur des compétences obligatoires (transports scolaires) dont il n'est pas possible d'appréhender objectivement le niveau du surcoût, qui devrait d'ailleurs être mis en regard des économies générées lors du passage de 4,5 journées à 4 jours d'école par semaine à la rentrée 2008. Plus généralement, il faut souligner que c'est la première fois que l'Etat soutient financièrement les communes dans l'organisation des activités périscolaires qu'elles assurent, tout en maintenant le volume des heures d'enseignement assurées par l'éducation nationale en faveur de tous les enfants, soit 24 heures par semaine. De plus l'Etat travaille avec la caisse nationale des allocations familiales à la définition des modalités selon lesquelles la CNAF va participer au financement des accueils de loisirs périscolaires organisés sur la base des taux d'encadrement assouplis prévus dans un projet de décret de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'assouplissement de ces taux constitue un appui financier non négligeable pour les communes. Ainsi, grâce à cette réforme, les enfants bénéficieront de journées allégées, propices aux apprentissages.
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