Philippe Kemel
Question N° 22740 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 avril 2013
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations du syndicat départemental des chirurgiens-dentistes du Pas-de-Calais suite à l'ouverture d'une université privée portugaise dans le département du Var. Cette université, qui n'a bénéficié d'aucune autorisation de l'agence de certification de l'enseignement supérieur, propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant des droits d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise également qu'elle n'a délivré aucune accréditation à cet établissement pour des cycles d'études à l'étranger et affirme qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français. Selon nombre de représentants de la profession dentaire en France, l'université Fernando-Pessoa détourne le numerus clausus en introduisant une discrimination par des droits d'entrée exorbitants, mais elle promet surtout un diplôme européen non valable. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 mai 2013
Le Gouvernement a réagi promptement, et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements privés d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
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