Sylvie Pichot
Question N° 22744 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 2 avril 2013

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Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité d'un encadrement du statut des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment. Si la baisse du taux de la TVA à 5 % pour la construction de logements sociaux est une mesure positive qui va permettre la création d'emplois dans le secteur du bâtiment, le régime des auto-entrepreneurs crée une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et à des normes plus contraignantes. Sans remettre en cause le statut d'auto-entrepreneur dans son ensemble, la situation de concurrence déloyale ainsi créée, qui concourt à déstabiliser les entreprises artisanales du bâtiment dans une période économique déjà difficile, appelle un encadrement plus strict de ce statut pour le secteur du bâtiment. À ce titre, une mission d'évaluation dont les conclusions sont attendues dans les prochains mois, a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) sur le statut des auto-entrepreneurs, afin d'en dresser un état des lieux objectif. Aussi, réaffirmant le rôle incontestable des entreprises artisanales en matière de soutien à l'emploi et à l'économie de proximité, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier et la nature des ajustements envisagés pour répondre aux interrogations légitimes des artisans du bâtiment.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)