Guillaume Bachelay
Question N° 22747 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 2 avril 2013
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les récentes propositions formulées par la Cour des comptes pour améliorer les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Pour l'action de l'État, la Cour des comptes - confirmant ainsi les témoignages sur le terrain - a constaté l'éclatement de ces dispositifs entre une dizaine de programmes et leur portage par trois ministères et de nombreux opérateurs publics, en particulier Pôle emploi, la Caisse des dépôts, Oséo et l'Agence pour la création d'entreprises. La Cour estime ainsi que « la mise en œuvre des dispositifs se fait sans cohérence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacité » et elle souligne les conséquences de ces faiblesses : risques de mauvaise allocation des moyens, manque de lisibilité des dispositifs et surcoût de gestion. Elle formule également plusieurs recommandations sur lesquelles il souhaite connaître les intentions du Gouvernement : définition d'une stratégie d'ensemble et renforcement du pilotage ; coordination de la mise en œuvre au niveau régional ; meilleur soutien des créateurs dans les premières années de vie de l'entreprise ; simplification de l'offre des dispositifs de soutien ; développement de la culture entrepreneuriale.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » de décembre 2012 formulait 28 recommandations portant à la fois sur l'élaboration et le pilotage de la stratégie de soutien à la création d'entreprise, le positionnement des opérateurs, la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le développement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. Début 2013, les Assises de l'entrepreneuriat ont réuni pendant quatre mois, autour des ministères concernés, des entrepreneurs et les principaux acteurs concernés par la création et le développement des entreprises pour réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. Elles ont permis de définir, comme le recommandait la Cour des comptes, une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprise s'articulant autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes à l'esprit d'initiative et à l'innovation ; - faciliter la création d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant à ce qu'ils aient droit à une véritable « deuxième chance » après un échec ; - privilégier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourné vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des PME et mieux mobiliser l'épargne des ménages ; - construire une offre d'accompagnement personnalisée et inscrite dans la durée, mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien à l'entrepreneur ; - accélérer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur à l'international ; - créer les conditions d'une véritable biodiversité entrepreneuriale, faisant toute sa place à l'entrepreneuriat social ; - accélérer la transition de l'économie française vers un nouveau modèle d'innovation, plus tourné vers le produit et le marché ; - donner la priorité aux PME dans la mise en oeuvre du « choc de simplification ». Ces engagements structurent les travaux des ministères en charge de les mettre en oeuvre. Conformément aux recommandations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale dans son rapport du 28 février 2014, la modernisation de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) a été engagée. Elle devrait permettre à l'APCE de se financer à terme majoritairement par des crédits extra-budgétaires, contribuant ainsi à la réduction des aides aux entreprises inscrite dans le programme de simplification. Cette modernisation, que l'Etat accompagne, vise à mettre à la disposition de l'ensemble des acteurs publics et privés de la création d'entreprises, des outils de référence plus opérationnels, mieux ciblés sur les différents publics de créateurs d'entreprise, fédérant l'ensemble des réseaux d'appui et encore mieux implantés dans les territoires. En s'appuyant sur les outils numériques de l'APCE, il s'agira de renforcer encore les synergies entre les acteurs de l'éco-système entrepreneurial pour donner aux enseignants, aux porteurs de projets de création d'entreprise et aux structures d'accompagnement tous les outils nécessaires pour faciliter la réussite et la croissance des jeunes entreprises. Enfin, la politique de soutien à la création d'entreprises bénéficiera du « choc de simplification » engagé par le Président de la République en faveur des entreprises, levier majeur de leur compétitivité, de leur croissance et de l'emploi. Plusieurs mesures relatives à la création figurent dans les 50 premières décisions prises par le Conseil de la simplification installé début 2014.
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