Françoise Dumas
Question N° 22773 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 2 avril 2013
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'organisation et la coordination des centres départementaux de gestion (CDG). Depuis la création de la fonction publique territoriale, les centres de gestion départementaux n'ont cessé d'accroître leurs missions auprès de l'ensemble des collectivités et leurs établissements. Aujourd'hui, les centres départementaux de gestion constituent un élément moteur de la mutualisation pour la gestion et le développement des ressources humaines des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les CDG s'organisent au niveau régional et interrégional par la désignation d'un centre de gestion coordonnateur. Néanmoins, le besoin de coordination ne s'arrête pas au niveau régional mais s'étend désormais au niveau national notamment pour l'organisation des concours, la consolidation des données liées à l'emploi, la centralisation des bilans sociaux. Depuis 2010, c'est la fédération des centres départementaux de gestion (FNCDG) qui rassemble l'ensemble des CDG et affirme ainsi la nécessité d'une coordination et d'une légitimité de la représentation des CDG au niveau national. Aussi, elle souhaite connaître les propositions qui pourraient être envisagées afin de renforcer le rôle fédérateur des centres départementaux de gestion.
Réponse émise le 13 août 2013
Les lois successives intervenues en matière de fonction publique territoriale ont accru les missions obligatoires et facultatives que les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et des établissements publics affiliés ou non. Devant cette extension des missions, une coordination des centres de gestion au niveau national par la création d'un établissement public national est souhaitée par la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), association de type 1901, qui regroupe les centres de gestion et à laquelle se substituerait l'établissement public. Cependant, un projet de création d'un établissement public national a été envisagé à deux reprises sans obtenir de résultats. Les lois du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale avaient confié à des institutions distinctes les missions de gestion et de formation : un centre national de gestion de la fonction publique territoriale chargé du recrutement et de la gestion des personnels de catégorie A et un centre national de formation de la fonction publique territoriale, mais la loi « Galland » du 13 juillet 1987 a fusionné les deux institutions pour former le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Lors des travaux parlementaires de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, une proposition de création, au niveau national, d'un établissement public administratif regroupant les centres de gestion chargé de leur coordination et intervenant sur des missions de gestion pour les personnels de catégorie A, a été rejetée par le Sénat pour plusieurs raisons. Il apparaît qu'un bilan-évaluation de l'application des dispositions de la loi du 19 février 2007 précitée, notamment des dispositions relatives aux missions des centres de gestion, pourrait permettre d'éclairer une éventuelle décision en ce domaine avant toute nouvelle évolution.
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