Arlette Grosskost
Question N° 22791 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 2 avril 2013
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les définitions techniques des montées d'escaliers et leurs impacts sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, les définitions techniques des montées d'escaliers ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie ou d'escaliers dans le bâti. L'arrêté du 15 janvier 2007 pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et la dernière marche de chaque volée doivent être contrastés. Un arrêté du 1er août 2006 indique que, pour ce qui concerne les bâtiments, les marches ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 17 centimètres ; tous les nez de marche doivent être contrastés et la première et la dernière marche doivent avoir une contremarche contrastée. Or les handicapés visuels ont les mêmes besoins partout. Les déplacements sur la voirie sont plus dangereux que dans le bâti et c'est pourtant dans le bâti que les escaliers sont les mieux sécurisés. Elle voudrait savoir si des harmonisations sont prévues afin de sécuriser les déplacements des malvoyants et faciliter leurs déplacements quotidiens.
Réponse émise le 10 septembre 2013
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'adaptation de la cité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cet objectif d'accessibilité se traduit par l'obligation, imposée à toutes les nouvelles constructions ou réhabilitations d'établissements recevant du public, bâtiments d'habitation, espaces publics, voiries et services de transport, de respecter des prescriptions techniques définies par voie réglementaire. Toutes ces règles techniques ont été définies en concertation avec les associations de personnes handicapées, les collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage privés et les organisations professionnelles, pour concilier les besoins d'autonomie et d'usage en sécurité des personnes handicapées, les spécificités des différents secteurs et les contraintes liées aux structures existantes. Ainsi, les escaliers sur la voirie ou dans les établissements recevant du public présentent un socle commun de caractéristiques techniques : largeur de passage minimale, hauteur maximale et profondeur minimale de la marche d'escalier, mise en valeur des nez de marche, présence de mains courantes (rampes d'escalier). Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a été consulté sur chacun des arrêtés qui ont défini les différentes règles d'accessibilité. Il sera prochainement consulté pour savoir si une harmonisation s'avérait nécessaire.
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