Philippe Baumel
Question N° 22804 au Ministère du budget
Question soumise le 2 avril 2013
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le cumul des parts fiscales. En effet, les anciens combattants bénéficient, grâce à la carte d'ancien combattant, d'une demi-part fiscale. Par ailleurs certains anciens combattants reconnus invalides, sans ce que cette invalidité ne soit directement liée à leur engagement militaire, peuvent disposer d'une seconde part fiscale. Or, aujourd'hui, il semble impossible de cumuler ces deux demi-parts fiscales alors même qu'elles relèvent manifestement de deux régimes distincts. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles ces deux demi-parts fiscales distinctes pourraient à l'avenir être cumulées.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance que la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui permet pas de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsque la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.