Jean-Pierre Blazy
Question N° 22825 au Ministère des transports
Question soumise le 2 avril 2013
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif d'aide à l'insonorisation des habitations et des équipements publics dans les zones du plan de gêne sonore (PGS). Sa réalisation passe par la planification, la simplification et l'augmentation des aides, ainsi que par la mobilisation des moyens financiers nécessaires. En effet, des milliers de logements sont encore à insonoriser dans le périmètre du PGS des aéroports soumis au contrôle de l'ACNUSA et la révision de ces plans va encore augmenter le nombre d'ayant-droits puisque leur périmètre va être élargi. L'amélioration de l'aide à l'insonorisation autour de ces aéroports doit être l'occasion de participer aux efforts nécessaires réclamés par la loi "Grenelle I" du 3 août 2009 et notamment de son article 41. Le plan national de lutte contre les nuisances sonores du 8 juillet 2010 a permis quelques avancées mais certaines mesures ne seront plus effectives à partir du 1er janvier 2014 (aide 100 %). Aussi, il souhaiterait connaître ses propositions afin que soit engagée la révision des ressources de la taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) à hauteur des besoins identifiés et de favoriser l'insonorisation de l'ensemble des logements concernés dans un délai raisonnable.
Réponse émise le 11 juin 2013
Un certain nombre de logements et bâtiments publics éligibles au programme d'insonorisation financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) aux alentours des aéroports n'ont pas encore bénéficié de ce programme. Cette situation, pour regrettable qu'elle soit, n'est cependant pas due à un manque de moyens, toutes les demandes d'aide étant honorées au fur et à mesure de leur réception, sans que se constituent des listes d'attente, et tous les aéroports concernés disposant en permanence des ressources financières suffisantes. La révision des plans de gêne sonore (PGS) est une première réponse à la nécessité d'adapter au mieux le dispositif d'aide à l'insonorisation au voisinage des aéroports, conformément aux souhaits du ministre et des élus des territoires proches de ces aéroports. Pour autant, le Gouvernement ne saurait rendre obligatoire l'insonorisation de tous les bâtiments situés dans les emprises de PGS. S'il est indéniable que la révision des PGS va rendre de nouveaux logements éligiibles à l'aide à l'insonorisation, il n'est pas anticipé qu'il s'ensuive un bouleversement de l'équilibre financier entre recettes et dépenses futures par rapport à la situation actuelle. Les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) suivent attentivement l'évolution de la situation financière de sorte que les éventuelles revalorisations des taux de TNSA puissent, le cas échéant, faire l'objet en temps voulu d'arrêtés interministériels afin d'assurer des recettes suffisantes et ne pas créer de listes d'attente. A ce stade, il n'y a pas de risque de déficit sur les aéroports concernés. Bien évidemment, si les taux maximaux prévus à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts devaient s'avérer insuffisants, le Gouvernement en préparerait une revalorisation à examiner dans une loi de finances à venir. La pérennisation à 100 % du taux de prise en charge instauré en 2010 est par ailleurs en cours d'examen à la demande du ministre. Le ministre a également demandé à ses services de réfléchir à une amélioration du traitement des demandes d'insonorisation, notamment des délais de réponse aux demandes, et veille à ce que des campagnes d'information soient menées afin que les riverains soient bien au fait du dispositif d'aide en vigueur et puissent y recourir dès qu'ils le souhaitent. Une réflexion sur le rôle de la commission consultative d'aide aux riverains pourrait par ailleurs s'avérer utile.
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