Philippe Kemel
Question N° 22831 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 2 avril 2013
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif d'indemnisation des dégâts miniers. Selon l'article 75-1 du code minier actuellement en vigueur, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. En cas de défaillance ou de disparition de ce dernier, la réparation des dommages miniers incombe à l'État. Un dispositif d'indemnisation des particuliers, victimes de dommages nécessitant des réparations urgentes a été créé par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Il s'agit d'un dispositif de préfinancement assuré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), la réparation définitive restant à la charge de l'exploitant responsable du dommage. Cependant, ce dispositif comporte de nombreuses limites auxquelles la future réforme du code minier pourrait remédier. La notion de dommage minier pourrait être élargie. Le champ des bénéficiaires du préfinancement des indemnisations pourrait également être étendu au moins à toute personne victime de dommage minier qui n'est pas en mesure de supporter les délais et coûts de procédure, au mieux à l'ensemble des dommages quelle que soit la date de leur réalisation et quel que soit le type d'immeuble. Par ailleurs, des garanties financières renforçant les obligations de l'exploitant pourraient être instaurées. Enfin, il serait opportun que toute clause d'irresponsabilité de l'exploitant soit frappée de nullité, quelle que soit la date du contrat. Aussi, dans le cadre de la préparation de la réforme du code minier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend apporter des modifications au dispositif d'indemnisation des dégâts miniers.
Réponse émise le 8 avril 2014
Comme l'avait annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, la réforme du code minier a été engagée au début du mois d'octobre 2012. Le Premier ministre a désigné M. Thierry TUOT, Conseiller d'État, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en a présenté, le 5 septembre dernier, les grandes lignes devant le Conseil des ministres. Cette réforme s'organise autour de cinq axes principaux. Elle vise tout d'abord à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement, notamment le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement, prévu par son article 7. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État à l'occasion de l'examen de l'ordonnance de codification à droit constant du code minier du 10 janvier 2011, l'ensemble des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources relevant de ce code sera revu au regard des principes du droit de l'environnement. Cette révision des procédures s'accompagnera d'une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent. Cette réforme tendra à un rapprochement entre la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la réglementation minière, là où il et pertinent et où il permet une meilleure considération des enjeux environnementaux. Cette réforme portera, en outre, sur la fiscalité minière ainsi que sur une meilleure prise en compte de la responsabilité des opérateurs en cas de catastrophes. Elle s'attachera enfin à traduire par une réglementation adaptée la situation particulière des collectivités d'outre-mer. C'est dans ce cadre que les questions relatives à la réglementation minière devront être discutées pour donner lieu à des modifications de l'actuel code minier. Après que les représentants du Collectif de défense des bassins miniers lorrains ont été reçus par le cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le 20 septembre 2012, il leur a été proposé de rejoindre les membres du groupe de travail mis sur pied pour engager cette réforme. Une délégation de Parlementaires associés au travail de fond accompli par ce collectif, tant en ce qui concerne l'état des lieux, que l'analyse des situations et l'élaboration de propositions pertinentes, a été également reçue. Les recommandations du rapport des Conseils généraux de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET), et de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de décembre 2011 devront être prises en considération. En particulier, la possibilité d'étendre la pré-indemnisation du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) à d'autres catégories de victimes de dégâts miniers, tels que les artisans ou les professions libérales, et à d'autres types d'immeubles que les habitations principales, qui correspond à une demande ancienne et fondée sur l'expérience, sera très attentivement étudiée. La possibilité d'étendre cette pré-indemnisation aux communes ou collectivités mérite quant à elle d'être préalablement analysée avec rigueur car elle est susceptible d'avoir un impact budgétaire conséquent. L'élaboration des plans de prévention des risques miniers (PPRM) ne nécessite, quant à elle, ni de réforme du code minier, ni d'élaboration d'une nouvelle loi « après-mines » puisqu'il s'agit d'une politique gouvernementale déjà en place, qui s'appuie sur les cartes d'aléas miniers fournies par l'expert indépendant GEODERIS, et qui doit être poursuivie. Toutes les informations disponibles au moment de leur élaboration doivent être analysées afin de prévenir l'apparition de nouveaux dommages dans les zones d'aléas. L'objectif de ces plans est bien de prendre toutes les mesures de sécurité afin de prévenir des risques futurs.
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