Thomas Thévenoud
Question N° 22839 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 2 avril 2013
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'évolution des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Comme d'autres directions du ministère des finances et de l'économie, la DGCCRF a subi de plein fouet les effets de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). C'est pourquoi il souhaiterait connaître les effectifs humains territorialisés et thématiques de la DGCCRF et plus spécifiquement les effectifs alloués au département de la Saône-et-Loire.
Réponse émise le 13 août 2013
Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par d'importantes réductions d'emplois et par des transferts vers d'autres entités liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Le plafond d'emplois autorisés est ainsi passé de 3 358 en 2010 à 3 001 en 2013. La répartition de ces effectifs entre les échelons départementaux et régionaux prend en compte le critère de la population et celui du poids économique (du point de vue de la production et de la distribution). Ainsi, hormis les très grandes agglomérations, les départements correspondant à des zones fortement urbanisées ou comportant de grandes agglomérations ont des effectifs compris entre 25 et 50, l'effectif moyen pour les autres départements se situant aux alentours de 14, avec un niveau pouvant être inférieur à 10 pour les départements les moins peuplés et aux alentours de 20 pour les départements de taille intermédiaire. Par exemple, le département de Saône-et-Loire compte 13 agents de la DGCCRF. Ainsi, de 2010 à 2012, 295 emplois ont été supprimés au titre de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. S'y est ajouté le transfert de 122 emplois pour la création de l'autorité de la concurrence, en 2010, et des directions départementales interministérielles dans le cadre de la RéATE, en 2011. Il en résulte que, dans plusieurs départements, la capacité opérationnelle des directions départementales chargées de la protection des populations atteint un niveau critique pour leur permettre de mener à bien les missions qui leurs sont confiées en matière de politique de consommation et de concurrence : 30 % des départements comptent moins de 9 agents CCRF et 50 % moins de 12 agents. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs et s'explique en partie par la suppression du lien hiérarchique entre les services en charge de la consommation, intégrés aux directions départementales interministérielles et les services régionaux, en charge du pilotage des politiques en matière de concurrence et de consommation. Sensibilisé sur ces différents points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Dans le cadre de la MAP, lancée en octobre 2012, un groupe de travail interministériel a donc été chargé de formuler des propositions sur la réforme des services territoriaux de l'Etat. Une trentaine de pistes d'évolution ont ainsi été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue de ce CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (Préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission a consulté toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. Les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de boeuf, ont en effet montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui a été présenté en conseil des ministres le 2 mai dernier, et voté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet.
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