Jean-Louis Destans
Question N° 22840 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 avril 2013
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des moyens qui lui sont alloués pour remplir ses missions. Ainsi, la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le gouvernement précédent, a eu pour effet de réduire considérablement ses effectifs : 600 emplois ont été supprimés ces cinq dernières années et celle-ci ne compte plus que 3 000 agents. À titre d'exemple, la CCRF de l'Eure comptait encore 21 agents il y a quelques années. Ils ne sont plus que 15 aujourd'hui. Cette diminution des effectifs s'est accompagnée d'une désorganisation globale de cette administration du fait de son éclatement entre différentes entités administratives (DIRECCTE ET DDI), sans lien hiérarchique entre elles et sans lien hiérarchique direct avec la direction générale. À l'heure où la multiplication des scandales alimentaires souligne plus que jamais l'importance du contrôle des produits agroalimentaire, il est regrettable de ne pas donner aux agents de cette administration les moyens de mener à bien leurs enquêtes. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte adopter afin de remédier à la dégradation de la situation de la DGCCRF.
Réponse émise le 30 avril 2013
Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de boeuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général), la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.
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