Fernand Siré
Question N° 22934 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 avril 2013
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de formation des policiers municipaux. Après avoir obtenu le concours ouvrant aux métiers de la police municipale, les lauréats sont nommés stagiaires pour une durée d'un an. Avant de devenir titulaires, ils doivent suivre une formation dont la durée varie en fonction des emplois dans une école de police. Les conditions de cette formation devraient varier en fonction de l'expérience de la personne. Ainsi les militaires, ou les anciens gendarmes et policiers ayant déjà reçu une formation aux armes devraient pouvoir prétendre à une formation plus courte, ce qui permettrait aux collectivités de recruter des agents opérationnels plus rapidement. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour permettre aux militaires et aux anciens de la gendarmerie et de la police nationale d'être dispensés en tout ou partie, au regard de leur expérience en matière de sécurité publique, de la formation initiale d'agent de la police municipale.
Réponse émise le 9 juillet 2013
Les obligations de formation initiale des policiers municipaux sont prévues par les dispositions portant statut particulier des différents cadres d'emplois. Les fonctionnaires détachés dans l'un des cadres d'emplois ne peuvent exercer les fonctions de policier municipal qu'après avoir suivi une formation d'une durée de six ou neuf mois, selon l'emploi. Ils doivent en outre obtenir au préalable l'agrément du procureur de la République et du préfet. Le contenu de cette formation est organisé par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services. Celle-ci est organisée dans les domaines suivants : fonctionnement des institutions et environnement professionnel, techniques et moyens à mettre en oeuvre, développement des aptitudes physiques. Le parcours de formation alterne des sessions d'enseignement théorique, de stages pratiques d'application en collectivité et de stages pratiques d'observation au sein d'autres services liés à la sécurité, et de services judiciaires ou sociaux. En ce qui concerne la formation initiale, les parcours pédagogiques doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. Pour autant, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les militaires, les anciens gendarmes et les anciens policiers, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier. Les référentiels de formation pour chaque cadre d'emploi des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels représentant différents types de collectivités qui font état d'une longue expérience et d'une expertise avérée. Les programmes de formation sont conçus sur la base d'un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi. Dans ce cas, il n'est donc pas envisagé de réduire la durée de formation pour les militaires et anciens policiers et gendarmes détachés en qualité d'agent de police municipale, mais plutôt d'adapter le contenu pédagogique de la formation initiale à la diversité des profils et des acquis professionnels.
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