Fernand Siré
Question N° 22935 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 avril 2013
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de formation des policiers municipaux. Après avoir obtenu le concours ouvrant aux métiers de la police municipale, les lauréats sont nommés stagiaires pour une durée d'un an. Avant de devenir titulaires, ils doivent suivre une formation dont la durée varie en fonction des emplois dans une école de police. Or les municipalités ayant recruté ces personnes, et devant prendre en charge ces formations qui durent en moyenne six mois, se trouvent pénalisées, car elles ne peuvent compter sur l'opérationnalité immédiate des agents qu'elles recrutent. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de prévoir ces mois de formation avant que les agents soient recrutés.
Réponse émise le 11 juin 2013
La formation initiale avant recrutement est limitée aux cas prévus par l'alinéa 1er de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « lorsque les statuts particuliers des cadres d'emploi le prévoient, les candidats au concours d'accès des cadres d'emploi des catégorie A déclarés aptes par le jury, ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury, sont nommés en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale ». Ainsi, la formation initiale avant recrutement concerne les élèves stagiaires recrutés aux postes d'encadrement supérieur tels que les administrateurs territoriaux, les conservateurs du patrimoine et les conservateurs des bibliothèques. Les cadres d'emplois de la police municipale ne sont pas concernés par cette disposition. Les conditions de formation des policiers municipaux sont prévues par les statuts particuliers de leurs cadres d'emploi. Les lauréats du concours qui ont été recrutés, sont titularisés en qualité de fonctionnaires, après une période de stage d'un an. Le stage commence par une période obligatoire de formation, dont la durée varie selon l'emploi. Le ministère de l'intérieur a rappelé le 24 janvier 2013 au Sénat l'importance, pour la professionnalisation des policiers municipaux, d'une formation initiale de qualité. Celle-ci doit être adaptée à la diversité des fonctions. En effet, les policiers municipaux peuvent être habilités, en fonction des besoins des collectivités, à exercer des pouvoirs de police spéciale. Selon la spécialité et les missions que le lauréat recruté est appelé à exercer, des formations spécifiques doivent donc être insérées notamment dans le tronc commun des formations théoriques initiales. C'est pourquoi il n'est pas possible de prévoir une formation avant recrutement pour les policiers municipaux. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de la formation des policiers municipaux. C'est une compétence générale issue de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui l'institue. Dès que l'autorité territoriale a recruté un candidat, elle doit en avertir le CNFPT en lui transmettant les arrêtés de nomination afin de lui permettre d'organiser la formation initiale de l'intéressé. Le centre définit alors le calendrier de la formation, qu'il notifie aux employeurs et stagiaires concernés. Pour l'organisation des formations, le CNFPT a la faculté de conventionner avec les administrations et les établissements publics de l'Etat chargés de former les personnels de la police et de la gendarmerie nationales. En outre, afin d'améliorer l'organisation de son offre de formation, de répondre au mieux aux besoins des collectivités en réduisant les délais d'affectation et d'utiliser le plus judicieusement possible les structures de formation dont il dispose, le CNFPT a engagé une réflexion de nature à étendre le cadre de son intervention à un niveau interrégional, via le regroupement de ses 29 délégations sous l'égide de 7 interrégions.
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