Alain Fauré
Question N° 22955 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 2 avril 2013
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. En effet, au printemps 2012, deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient une grève de faim, dans le but de dénoncer en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles et la pratique des détentions « administratives » permettant aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. Suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire à ces demandes, la grève a pris fin. Pourtant, ces promesses n'ont pas été tenues. Des prisonniers poursuivent leur grève de faim et sont en danger de mort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement pour la libération des prisonniers politiques palestiniens dont les conditions d'appréhension, d'interrogation et de détention se trouvent en violation des conventions internationales pourtant ratifiées par Israël.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le 18 février dernier, la France a exprimé publiquement sa préoccupation s'agissant de la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim, notamment de ceux placés en détention administrative en Israël. Alors que l'état de santé de certains d'entre eux s'était très sérieusement dégradé, la France avait alors appelé les autorités israéliennes à être sensibles au risque d'une issue tragique et à prendre d'urgence les mesures appropriées. La France a déjà, à plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, appelé les autorités israéliennes au respect de leurs obligations internationales vis-à-vis des détenus palestiniens, notamment dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elle a rappelé que la détention administrative devait rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France rappelle son attachement à la mise en oeuvre de l'accord entre autorités pénitentiaires israéliennes et prisonniers palestiniens conclu au mois de mai 2012, qui a permis l'amélioration des conditions de détention, avec la reprise des visites des familles gazaouies et la fin des mesures d'isolement prolongé imposées à certains prisonniers. Les autorités françaises continueront à évoquer régulièrement la situation des détenus palestiniens avec les autorités israéliennes au cours de contacts politiques ou diplomatiques.
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