Sophie Errante
Question N° 22959 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 avril 2013
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les réductions d'impôt pour les frais d'hébergement des personnes âgées en établissement. Cette aide financière prend la forme d'une réduction d'impôt égale à 25 % des frais engagés avec un plafond annuel de 10 000 euros par personne hébergée. Pour en bénéficier, l'accueil doit avoir eu lieu dans un établissement ou un service social et médico-social qui accueille des personnes âgées ou qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. Cette mesure, qui a étendu la possibilité de réduction d'impôt pour les retraités aux frais d'hébergement, n'est cependant pas satisfaisante dans la mesure où elle ne concerne pas les retraités non imposables ou faiblement imposables qui sont pourtant ceux dont les revenus sont les plus faibles. Elle est donc vécue comme une injustice envers les retraités les plus fragilisés. Afin de mettre fin à cette situation, certains militent pour la transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer ce mécanisme aujourd'hui vécu comme injuste, notamment dans la perspective de la future loi sur la dépendance.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Plusieurs mesures fiscales permettent de diminuer le coût de la dépendance. Une réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance est prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). Ainsi les frais de dépendance et d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée ouvrent droit à une réduction d'impôt dans la limite de 10 000 € de dépenses. Par ailleurs, les personnes âgées qui ont recours à un salarié à domicile bénéficient d'un avantage fiscal qui prend également la forme d'une réduction d'impôt, dont le taux est de 50 % des dépenses supportées dans la limite annuelle de 12 000 € portée à 15 000 € dans certaines situations de handicap. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositifs. En outre, la question de la prise en charge fiscale des dépenses évoquées, pour les contribuables non imposables ou faiblement imposables à l'impôt sur le revenu, doit être appréciée en tenant compte des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. La feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre notamment un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a reçu récemment trois rapports destinés à nourrir la réflexion du Gouvernement qui va engager un travail interministériel pour l'élaboration du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui sera prêt d'ici la fin de l'année.
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