Sophie Errante
Question N° 22965 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 avril 2013
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi du 3 janvier 1991 sur la situation des porteurs de presse. Cette loi adoptée avec l'objectif de préserver l'activité de la presse écrite pèse très lourdement sur les porteurs de presse. En effet, leurs cotisations (maladie, vieillesse) ne sont pas basées sur leur salaire brut mais sur une assiette forfaitaire pour chaque centaine de journaux vendus ou distribués par mois civil. Cette base forfaitaire est souvent nettement inférieure au salaire brut des porteurs et de ce fait le gain des trimestres pour le calcul de la retraite est considérablement diminué tout comme les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident du travail. Cette situation est d'autant plus pénible pour les porteurs de presse que des exonérations de charges patronales pour l'employeur ont été mises en place de façon parallèle. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation salariale et sociale des porteurs de presse qui sont souvent des travailleurs précaires, notamment par le biais d'une professionnalisation du métier, des garanties en termes de rémunérations et en termes de protection sociale.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Pour les porteurs de presse qui sont des travailleurs indépendants, en droit du travail, et qui sont assimilés à des salariés, en droit social, deux dispositifs de prélèvement social dérogatoire s'appliquent. En premier lieu, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire réduite (de 6,14 € ou 11,04 € par tranche de 100 journaux distribués, selon qu'il s'agit respectivement de la presse départementale, régionale et nationale, ou de la presse de rue) et non sur le chiffre d'affaire abattu, comme c'est le cas pour les travailleurs indépendants. En second lieu, les cotisations de sécurité sociale qui sont calculées sur cette assiette réduite font l'objet d'une exonération, pour la part patronale. Cette exonération est compensée à la sécurité sociale par l'Etat (pour un montant de 17 M€ en 2011) à la différence de la perte de recette qui résulte, pour les finances sociales, de l'application de l'assiette forfaitaire. Le cumul de ces deux dispositifs réduit le coût du travail pour les journaux qui font appel à des porteurs et remplissent le rôle d'employeur à leur égard. Cette réduction du coût du travail n'est toutefois pas sans conséquence sur les droits contributifs acquis par les porteurs : dans un système de retraite par contribution, la réduction de l'assiette cotisée par application d'une assiette forfaitaire réduite a pour effet de minorer les droits à retraite : ceux-ci sont en effet proportionnés aux cotisations réduites qui résultent de l'assiette elle-même réduite. Il a été précisé, dans le cadre de la communication en conseil des ministres du 10 juillet relative aux aides à la presse, que l'aide au portage serait réformée dans son calcul pour mieux inciter au portage multi-titres et cibler plus efficacement les situations dans lesquelles l'aide est pertinente.
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