Joëlle Huillier
Question N° 22976 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 avril 2013
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 25 janvier 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rendu un arbitrage sur l'intégration de cette formation dans le schéma européen licence-master-doctorat. Il prévoit une reconnaissance du diplôme au grade de licence et il ne remet pas en cause l'hétérogénéité de la sélection, du recrutement et de la formation. Les représentants de la profession estiment que cette décision est source d'inégalités entre étudiants, qu'elle ne permet pas une formation adaptée aux nouveaux besoins en santé et qu'elle entrave la libre circulation des diplômes en ne s'alignant pas sur les autres pays européens qui l'ont reconnu au niveau master. Ils réclament l'harmonisation de la sélection et l'intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation, une quatrième année de formation initiale et la reconnaissance du diplôme d'État au grade de master. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces revendications dans le cadre de la finalisation de cette formation.
Réponse émise le 27 août 2013
Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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