Michel Pajon
Question N° 22993 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 2 avril 2013
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur certaines faiblesses du projet de traité sur le commerce des armes (TCA), à quelques jours de la conclusion de la dernière session de négociations de ce traité au sein de la conférence des Nations-unies. Il salue son engagement en faveur de la signature d'un traité robuste et juridiquement contraignant régissant le commerce des armes classiques, y compris celui des munitions. Pour autant, l'encadrement de certaines formes de transferts d'armes, notamment les dons, les locations et les prêts, lui semble insuffisant. Une définition précise des transferts internationaux d'armes classiques doit impérativement être incluse dans le traité afin de permettre le contrôle de l'ensemble des activités connexes, dont l'exportation, l'importation, le transit, le transbordement et les activités de courtage. Il lui demande donc de bien vouloir défendre un encadrement plus strict des transferts d'armes classiques lors de ces négociations.
Réponse émise le 23 avril 2013
L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
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