Pascal Terrasse
Question N° 23002 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 avril 2013
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement aux retraités de leur pension de retraite. À l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le régime général, aux environs du 10 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La plupart des échéances à arriver le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une dégradation de leur pouvoir d'achat. Une mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement de retraite générale le 1er du mois permettrait de faciliter la vie quotidienne des bénéficiaires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.
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