Frédérique Massat
Question N° 2301 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remplacement de l'Office français de prévention du tabagisme, structure associative, par la société Direct médica pour la gestion de la ligne « tabac info service ». L'attribution de ce marché suscite de nombreuses interrogations. Il apparaît en effet que ce nouveau prestataire choisit par l'INPES a aussi pour clients des sociétés pharmaceutiques susceptibles de vendre des produits utilisés par des personnes cherchant à arrêter de fumer. La société Direct médica offre en effet aux laboratoires pharmaceutiques « un panel d'outils marketing, ventes et CRM à destination des professionnels de santé ». Elle souhaiterait savoir donc quelles mesures ont été prises pour éviter toute suspicion de conflits d'intérêt. Il est nécessaire que les conseils donnés aux « appelants » le soient avec une parfaite partialité.
Réponse émise le 23 octobre 2012
Tabac Info Service (TIS) est un dispositif téléphonique d'aide à l'arrêt du tabac, accessible à tous et créé par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 1998. Cette réponse téléphonique se fait en deux temps. Tout d'abord, une équipe de téléconseillers (niveau 1 de réponse) traite les appels entrants, fournit des réponses à des questions simples sur le tabagisme, envoie de la documentation, et si nécessaire, propose un rendez-vous avec un tabacologue. Les tabacologues assurent ensuite des rendez-vous téléphoniques et proposent un suivi et des conseils personnalisés (niveau 2 de réponse). Pour la mise en oeuvre de ces deux niveaux de réponse de TIS, l'INPES s'appuie sur des prestataires, qui sont sélectionnés par une procédure de marché public, qui donne lieu à un appel public à concurrence. C'est dans le cadre des règles de la commande publique, imposant la sélection sur des critères objectifs et dans des conditions d'impartialité et d'indépendance, que l'INPES a retenu l'offre présentée par Direct Média, pour gérer le niveau 2. Ce niveau était auparavant géré par le marché par l'Office Français Prévention du Tabagisme (OFT). La ministre des affaires sociales et de la santé accorde une grande importance au respect du code des marchés publics.
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