Michèle Tabarot
Question N° 23040 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 avril 2013
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le scandale des implants PIP. Dans sa réponse à la question écrite n° 10070, elle a apporté des précisions importantes sur les nécessaires évolutions qui seront apportées pour éviter qu'une telle affaire ne puisse se reproduire. Ces engagements essentiels pour l'avenir ne répondent pas en totalité aux interrogations actuelles des victimes qui veulent un soutien face aux écueils qu'elles rencontrent. Aussi elle réitère ses interrogations sur l'action qui pourrait être engagée par le Gouvernement pour accompagner les 30 000 à 50 000 femmes qui sont concernées par ce scandale en France. En pratique, elles sont nombreuses à connaître des difficultés importantes pour assumer le coût de l'opération d'explantation et de remplacement des prothèses. Les associations rapportent que, pour éviter les dépassements d'honoraires et les réflexions désobligeantes dont elles sont parfois l'objet, certaines victimes sont contraintes d'effectuer un long déplacement pour trouver un médecin pratiquant un tarif abordable, avec parfois la tentation de se rendre à l'étranger pour bénéficier des tarifs plus avantageux. Aussi, en complément des dispositifs qui seront mis en place pour le futur, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour aider les victimes afin, d'une part, pour lutter contre les pratiques "agressives" et, d'autre part, de mieux accompagner celles qui n'ont pas les moyens de financer l'opération, à travers la mise en place d'un fonds d'urgence ou de soutien réclamé par les associations.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Les autorités sanitaires ont été amenées à proposer l'explantation systématique à titre préventif des prothèses PIP, le 23 décembre 2011, sur la base des données disponibles sur le taux de rupture de ces prothèses. Des recommandations à destination des femmes porteuses de prothèse PIP ont été émises à cette date et sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé, de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des agences régionales de santé (ARS). Les frais liés à l'explantation des prothèses, incluant l'hospitalisation, sont pris en charge par l'assurance maladie. Les conditions détaillées de la prise en charge par l'assurance maladie sont consultables sur le site de l'assurance maladie à l'adresse suivante : http ://www. ameli.fr/assures/soins-et- remboursements/combien-serez-vous-rembourse/implants -mammaires_rhone.php Par ailleurs, un comité de suivi a été mis en place en décembre 2011. L'objectif de ce comité est de définir et de mettre en place les actions nécessaires afin que la prise en charge des patientes se passe dans les meilleures conditions possibles. Les représentantes des associations de femmes porteuses de prothèses PIP participent à ce comité de suivi et y font part des difficultés rencontrées à ce sujet. Enfin, le conseil national de l'ordre des médecins a publié le 9 janvier 2012 un communiqué à l'attention des praticiens leur demandant, dans le respect du tact et de la mesure, de bien vouloir pratiquer des honoraires en rapport avec les tarifs de l'assurance maladie, ce compte tenu du caractère exceptionnel de ces situations. Ce même communiqué rappelle que les praticiens ayant procédé aux implantations des prothèses mammaires de la marque PIP, ont le devoir de prendre en charge les explantations et le suivi des patientes, sauf si ces dernières ont fait un choix différent.
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