Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 23044 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 avril 2013
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences économiques des intempéries de mars 2013 dans la région Basse-Normandie. En effet, la région a subi de plein fouet le récent épisode neigeux, endommageant de nombreux bâtiments, domaines agricoles et autres infrastructures. Le coût total des indemnités matérielles s'élèverait à cent millions d'euros, selon la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Toutefois, cette estimation ne prend pas en compte l'impact sur le chiffre d'affaires des entreprises et exploitants causé par la période d'inactivité qui a suivi le sinistre. Aussi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour pallier les conséquences économiques liées à ces intempéries.
Réponse émise le 13 août 2013
Le risque neige est considéré comme un risque naturel assurable : les dommages aux biens causés par le poids de la neige sont entièrement couverts par le marché de l'assurance. L'article L. 122-7 du code des assurances dispose que « les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats (...) ». La garantie légale et obligatoire « tempête » couvre non seulement les effets du vent, mais aussi les dommages causés par la pluie, le poids de la neige et la grêle. L'article suscité précise également que « si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant ». Si les entreprises sinistrées ont souscrit une assurance les couvrant contre les pertes d'exploitation, les assurances indemniseront selon la procédure ordinaire au titre des dégâts causés par la neige. Les contrats d'assurance conclus à cet effet font foi. Il est à noter que le risque neige n'est pas dans le périmètre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, selon l'article L. 125-1 du code des assurances, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables (...) », ce qui exclut a contrario le risque neige, qui est non seulement assurable mais certainement assuré. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances ne s'appliquent ni aux dommages aux biens agricoles, ni aux dommages aux biens des collectivités territoriales considérés comme non-assurables : - Concernant les dommages matériels aux biens agricoles, les pertes de fonds sont indemnisées par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), défini par les articles L. 361-1 à 8 du code rural et de la pêche. Les pertes de récolte pour les surfaces en grandes cultures et en viticulture sont indemnisées uniquement pour les agriculteurs ayant souscrit une assurance récolte multirisques climatiques. Les pertes de récolte pour les autres productions, considérées comme non-assurables par le marché, peuvent faire l'objet d'une indemnisation par le FNGRA. Les dommages causés par les intempéries de mars 2013 dans la région Basse-Normandie seront traitées lors de la réunion du conseil national des risques en agriculture du 9 octobre 2013. - Concernant les dommages aux biens non assurables des collectivités territoriales, des indemnisations peuvent être versées par l'Etat. Si les dégâts causés par la neige sont considérés comme une calamité publique, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales peut couvrir des dégâts inférieurs à 6 M€. Au-delà, le programme 122[1] du budget de l'Etat peut être activé pour indemniser la réparation des dommages aux infrastructures routières, aux digues, aux réseaux de distribution et d'évacuation de l'eau, aux parcs et espaces boisés des collectivités locales. [1] « Concours spécifiques et administration » au sein de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
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