Fernand Siré
Question N° 23089 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 avril 2013
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité des détenus en prison. La politique carcérale de réinsertion a mis en exergue la nécessité d'un développement d'activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires. En effet, ces activités optimisent le temps de détention en ce qu'elles permettent aux personnes détenues d'acquérir une expérience et des compétences professionnelles qui pourront ensuite être valorisées à l'extérieur. En 2011, seuls 39,1 % des détenus avaient une activité rémunérée, soit 24 934 détenus sur près de 67 000. Le plan « Entreprendre », lancé en 2007, contribue à améliorer les perspectives de travail en détention en intervenant sur les aspects structurants du fonctionnement des établissements pénitentiaires comme l'instauration de la journée continue ou l'amélioration des conditions d'accès aux établissements. Il permet aussi aux personnes détenues de s'assurer une rémunération pour indemniser les victimes, préparer leur sortie, aider leurs familles et améliorer leur quotidien en détention. Toutefois, la pauvreté en milieu carcéral reste un fléau qui produit la violence, le racket, et nourrit la révolte contre l'institution. De plus, ce manque de moyens financiers entraine des conséquences sur le fonctionnement même des administrations pénitentiaires : les prisonniers bénéficient en effet de tarifs attractifs sur les produits (épicerie, produits d'hygiènes et d'entretien, bazar...) vendus en-dessous de la valeur du marché créant ainsi des ventes "à perte" dont la différence est prise en charge par les budgets de fonctionnement des différents établissements et donc par les contribuables. À titre d'exemple, l'État achète un paquet de riz de marque 2,70 euros les 500 g et le revend 0,36 euro. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement peut mettre en place afin d'augmenter le niveau du travail en milieu carcéral et ainsi éradiquer la pauvreté qui pèse tant sur les conditions de détention que sur les budgets de fonctionnement des établissements pénitenciers.
Réponse émise le 19 novembre 2013
De façon générale, le développement des activités professionnelles rémunérées en détention constitue une priorité en ce qu'elles contribuent au maintien des liens avec la société civile, favorisent l'acquisition de qualification professionnelle et garantissent l'indemnisation des victimes. En ce sens, elles participent de la réinsertion sociale des personnes détenues, gage de prévention de la récidive. Plus particulièrement, la rémunération du travail et de la formation professionnelle permet aux personnes détenues sans ressources suffisantes d'améliorer la vie quotidienne, en leur donnant la possibilité notamment de cantiner ou d'adresser des mandats à leur famille. Les rémunérations des personnes détenues participent également à l'indemnisation des parties civiles selon une part progressive de 20 à 33 % de la somme perçue. En outre, les activités de travail et de formation professionnelle peuvent être prises en considération par le juge de l'application des peines, dans le cadre de la politique d'individualisation des peines, pour l'octroi de réductions de peine supplémentaire, voire d'un aménagement de peine. Les bilans quantitatif et qualitatif du plan « Entreprendre » mis en place en janvier 2008 démontrent un déploiement intensif des différents axes de ce plan au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Son efficacité a pu être vérifiée, notamment en période de contexte économique défavorable dont il a permis d'amortir considérablement les effets. Des actions volontaristes déclinées autour de la mise en place de la journée continue, de la création de zones de stockage supplémentaires et de la promotion du travail pénitentiaire ont permis de maintenir des résultats positifs. A cet égard, afin de faciliter les démarches de prospection commerciale, la diffusion du document intitulé « Offre aux entreprises : nos 9 engagements de service » pour chaque établissement pénitentiaire, a permis d'asseoir la crédibilité et le professionnalisme de l'administration pénitentiaire à l'égard des partenaires économiques du bassin local d'emploi. Ainsi, la mise en place du plan « Entreprendre » a participé au développement du travail pénitentiaire : en 2012, 25.125 personnes détenues ont eu, en moyenne mensuelle, une activité rémunérée (travail et formation professionnelle rémunérée), soit 191 de plus qu'en 2011. Enfin, les activités professionnelles rémunérées permettent l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles qui pourront ensuite être valorisées à l'extérieur. Pour cette raison, l'administration pénitentiaire s'efforce de développer la qualification des personnes détenues, et de rapprocher, autant que possible, les conditions d'exercice des activités rémunérées de celles du droit commun. A cette fin, il est tenu compte de la part prépondérante du secteur tertiaire dans l'économie, et des activités professionnelles de ce secteur en détention sont développées en conséquence (par exemple les activités de recyclage de matériaux...). Au-delà des normes juridiques existantes relatives à la relation de travail, la Garde des sceaux a pour ambition d'engager la personne détenue dans un véritable « parcours professionnalisant » pendant sa détention en associant enseignement, lutte contre l'illettrisme, formation professionnelle et travail, afin de lui permettre, à la sortie, d'accéder au marché du travail dans les meilleures conditions. Cette démarche est menée conjointement avec le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative pour faire du temps de détention un temps utile, prévenir la récidive et assurer la sécurité de nos concitoyens. L'implantation des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) en détention, telles que prévues par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, permet de définir un parcours personnalisé de requalification sociale et professionnelle et participe de ce même objectif. Leur intervention, fondée sur la mise en situation de travail, constitue une véritable passerelle vers l'autonomie, la citoyenneté et l'intégration sociale. Le projet « BLANC », lancé au sein des établissements de Saint Denis et le Port à la Réunion en 2012-2013, entre dans ce cadre. Enfin, ce principe a été rappelé par le Premier ministre dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 par le comité interministériel de lutte contre les exclusions. Concernant le prix des produits cantinés par les personnes détenues, la Cour des comptes, dans ses rapports de 2006 et 2010, a constaté des écarts de prix. Afin de mettre un terme à ces pratiques, un dispositif a été mis en place afin d'harmoniser et de rationaliser les prix de vente des produits commercialisés auprès des personnes détenues dans le cadre du service cantine dans les établissements en gestion publique. Ce dispositif est organisé selon trois critères : élaboration d'un catalogue harmonisé des 200 produits les plus consommés en détention assorti d'un prix de revente harmonisé sur ce catalogue et mise en place d'un accord cadre national d'approvisionnement sur les 200 produits du catalogue national. Le prix de revente des 200 produits a été fixé sur la base du prix de vente minimum constaté à l'été 2011 dans les établissements pénitentiaires, ceci afin de ne pas entraîner de hausse de prix dans un contexte de surpopulation carcérale important. L'approvisionnement national a été mis en place afin d'obtenir des prix d'achat inférieurs à ceux du commerce traditionnel. L'écart constaté entre le prix d'achat et le prix de revente sur certaines références du catalogue national est compensé par l'ensemble des opérations commerciales réalisées sur la partie du compte de commerce 912 qui gère la cantine des personnes détenues et qui concerne la vente des 8 000 autres références proposées dans les établissements pénitentiaires. De plus, cet écart entre le prix d'achat et le prix de revente est temporaire ; les prix de revente feront l'objet de revalorisations régulières. La première revalorisation est intervenue à l'automne 2012.
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