Laurent Wauquiez
Question N° 23110 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 avril 2013
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 44 du projet de loi de finances de la sécurité sociale, qui va permettre aux agences régionales de santé de lancer des appels d'offres pour le transport de malades. La profession s'inquiète que ces appels d'offre portent atteinte au principe fondamental que constitue le libre choix du patient et que cela entraîne une dégradation du service et des soins. Par ailleurs, les artisans indépendants n'ont aujourd'hui pas les moyens de répondre à de tels appels d'offres. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
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