Jean Launay
Question N° 23125 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 avril 2013
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crise déclenchée par la rupture des négociations entre la fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de ce secteur concernant la convention collective nationale 51 (CCN51). La dénonciation de cette convention collective par la FEHAP a entraîné un mouvement de grève dans les établissements concernés, cette dernière souhaitant voire remplacer la CCN 51 par une recommandation patronale. Une reprise des négociations a été demandée dans le cadre d'une commission mixte paritaire, ce à quoi la FEHAP a répondu par une proposition d'avenant à la CCN 51 jugé inacceptable par les syndicats. La demande d'agrément de la proposition patronale que la FEHAP a effectuée auprès de lui contourne de fait la négociation entre les partenaires sociaux, pilier central de la méthode de concertation définie par le Président dela République et le Premier ministre. Cet agrément signifierait un recul social important pour les 250 000 salariés des 3 650 établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux privés non lucratifs concernés. Aussi, il lui demande quelles sont les suites qu'elle compte donner à cette demande d'agrément et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour que les négociations reprennent.
Réponse émise le 27 août 2013
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'était tenu à l'automne dernier, visant à modifier la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics avaient désigné un facilitateur en tant que président de la commission mixte paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations engagées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) de parvenir, sur ces bases, à rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013 mais n'ont repris qu'avec une partie seulement des organisations syndicales. La ministre des affaires sociales et de la santé appelle de ses voeux la reprise des discussions avec l'ensemble des organisations syndicales. Elle continue de suivre ce sujet avec attention en lien avec le ministre chargé du travail.
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