Éric Woerth
Question N° 23126 au Ministère du travail
Question soumise le 2 avril 2013
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude grandissante de nombre de nos concitoyens en matière de remise en cause de la laïcité en France. La laïcité est inhérente à notre pacte républicain comme le rappel la Constitution de la Ve République française dans son article 1er. Cette inquiétude a été renforcée après l'annulation par la Cour de cassation, le mardi 19 mars 2013, de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait confirmé en octobre 2011 le licenciement, pour port du voile islamique, d'une salariée d'une crèche privée française. Selon un sondage réalisé entre le 19 et 21 mars 2013, 84 % des Français seraient contre le port du voile ou du foulard islamique par des femmes travaillant dans les lieux privés accueillant du public comme les commerces, les supermarchés, les cabinets médicaux, les crèches, ou encore les écoles privées. De plus, une pétition adressée à la représentativité nationale a recueilli plusieurs milliers de signatures de nos concitoyens parmi lesquelles des politiques dont celle du premier secrétaire du parti socialiste, des intellectuels ou encore des artistes. Cette pétition a pour but d'éveiller les consciences et d'alerter la représentativité nationale sur l'importance de consolider et de réaffirmer la laïcité. Elle demande que notre loi soit modifiée afin qu'un organisme d'utilité publique ne soit pas contraint de céder à des exigences personnelles à dimension éminemment religieuse. Lors de la législature précédente, l'opposition dont il était s'était fermement opposée à toute loi interdisant le port de la burqa dans l'espace public en prétextant une possible inconstitutionnalité et une incompatibilité avec la liberté de conscience. Il apparaît pourtant que l'action menée par le Gouvernement d'alors avait répondu à une attente forte de nos concitoyens soucieux de voir la laïcité réaffirmée. Devant cet évènement nouveau qui inquiète nos compatriotes, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte réagir et remédier à cet état de confusion qui affaiblit le principe républicain de laïcité.
Réponse émise le 3 septembre 2013
S'agissant des organismes en charge d'un service public, l'état du droit ne souffre aucune confusion. En effet, comme l'indique la Cour de cassation dans sa décision du même jour, « caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis », les principes de neutralité et de laïcité s'appliquent déjà à tout le personnel des structures en charge d'un service public même lorsqu'elles relèvent du droit privé. La question se pose en revanche différemment pour les structures qui, comme la crèche Baby Loup, n'accomplissent pas de mission de service public et pour lesquelles le principe de laïcité n'est pas applicable. Dans l'arrêt Baby Loup, la Cour a rappelé la nécessité de trouver un équilibre entre l'exercice des libertés des salariés dans l'entreprise et le pouvoir de direction de l'employeur. En l'espèce, c'est la généralité et l'imprécision de la clause du règlement intérieur instaurant qui a été censurée. Le juge n'a rien écarté toute prescription du règlement intérieur en matière de signe sou de pratiques religieuses, il a rappelé une exigence de proportionnalité et de précision des restrictions. Dans ce cadre, l'observatoire de la laïcité installé le 8 avril 2013 a été chargé par le Président de la République de mener une démarche d'analyse approfondie du sujet. Les premiers travaux démontrent, d'une part, que si des cas soulevant des difficultés sont observés, ils sont néanmoins un peu nombreux, le dialogue permettant dans la très grande majorité des cas de régler les questions soulevées. En outre, l'observatoire pointe que le cadre juridique actuel offre d'ores-et-déjà des marges pour apporter des solutions équilibrées et soulignent la nécessité de mieux informer dans le domaine. Les travaux se poursuivent et le Gouvernement examinera avec la plus grande attention les conclusions finales.
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