Bernadette Laclais
Question N° 23135 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 avril 2013
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux activités de la filière horticole. Elle rappelle que ces activités bénéficiaient du taux réduit de 5,5 %. Ce taux a été porté à 7 % au 1er janvier 2012 et devrait être porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Ces décisions vont se traduire par un renchérissement des prix pour le consommateur de 4,5 % auquel va s'ajouter la hausse des prix, ce qui signifie, en supposant continu le rythme actuel de l'inflation, des prix majorés de l'ordre de 8 % à 9 %. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat les professionnels du secteur redoutent une baisse significative des ventes de leurs produits et la disparition de nombreuses entreprises actuellement en situation fragile ou sensible. Les principaux États producteurs de fleurs et arbres pratiquent des taux réduits, Elle l'interroge sur l'opportunité de maintenir la production de ces entreprises dans la liste des produits aux taux réduits de 5 %, dans le but de soutenir l'activité de cette filière dans cette période où elle vont être particulièrement exposées.
Réponse émise le 4 février 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
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